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Actualités fiscales

Date: 13/09/2018

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Fiscal

Calcul de l'impôt sur le revenu

Exonération de la pension alimentaire sous forme de prise en charge des frais d'hébergement dans un EPAHD

Les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, ou inversement, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier.

Lorsque ces pensions prennent la forme de la participation au financement des frais d'hébergement d'un ascendant ou d'un descendant dans certains établissements pour personnes dépendantes délivrant des soins de longue durée, les versements ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire s'ils sont réglés directement à l'établissement d'accueil en lieu et place de la personne hébergée et à condition que celle-ci ne dispose que de faibles ressources, telle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Rép. Vaugrenard n° 05954, JO 13 septembre 2017, Sén. quest. p. 4677