Actualités fiscales
Date: 17/09/2018 | 
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Fiscal
IFI
Dation en paiement
La procédure de dation en paiement est adaptée par décret au nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles dépose une offre de dation à l'État, indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'État. Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'IFI, pour recevoir la déclaration 2042-IFI (CGI art. 982, I.1). Il en est délivré récépissé.
L'offre de dation en paiement est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'IFI, dans le délai de dépôt de la déclaration 2042-IFI.
Rappelons que le redevable peut aussi acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d’immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État.
Décret 2018-680 du 30 juillet 2018, JO du 1er août 2018