Actualités fiscales
Date: 21/09/2018 | 
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Fiscal
Les dons en faveur des campagnes électorales ne sont pas plafonnés à 15 000 € pour la réduction d’IR
Les dons consentis par un contribuable domicilié en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques, ainsi que les cotisations versées aux partis et groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes versées (CGI art. 200, 3).
Pour le calcul de la réduction d'impôt :
-les dons et cotisations versées pour le financement des partis et groupements politiques sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal ;
-en revanche, les dons versés pour le financement de campagnes électorales ne sont pas soumis à ce plafond fiscal spécifique.
C'est la raison pour laquelle des modalités distinctes de déclaration de revenus sont prévues selon que les versements sont concernés ou non par le plafond fiscal de 15 000 €, soit :
-case 7 UH pour les dons et cotisations versés au profit d'un parti ou groupement politique. Ils seront retenus, pour le calcul de la réduction d'impôt, dans la limite de 15 000 € ;
-case 7 UF pour les dons en faveur du financement de campagnes électorales, avec les autres dons éligibles à la réduction d'impôt.
Rép. Masson n° 03952, JO 20 septembre 2018, Sén. quest. p. 4787