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Date: 26/10/2018

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Fiscal

Bénéfices non commerciaux

Les sommes perçues par les aidants familiaux sont bien des BNC

La prestation de compensation du handicap est exonérée d’impôt sur le revenu (CGI art. 81, 9° ter). Elle peut être utilisée à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec la personne handicapée. L'exonération ne s'entend pas à l'aidant familial.

En l'espèce, des contribuables et une association d'entraide et de sensibilisation autour du handicap entendaient voir annuler pour excès de pouvoir la doctrine administrative selon laquelle les sommes perçues par les aidants familiaux, au sens de l'article R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles, et qui ne sont pas salariés pour cette aide, sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)(BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-10-§ 147-03/02/2016 ; BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-10-§ 60-06/03/2014).

Ils n’ont pas obtenu gain de cause.

Selon le Conseil d'État, le législateur n'a pas entendu affranchir de l'impôt sur le revenu les tiers à raison des sommes qu'ils perçoivent lors de l'emploi, par le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, de cette prestation.

Ces sommes sont donc susceptibles d'être imposées entre les mains de la personne rémunérée ou dédommagée par le bénéficiaire de la prestation, y compris les aidants familiaux au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce dernier cas, ces revenus constituent la contrepartie d'une occupation d'aidant familial et ne se rattachent à aucune autre catégorie de bénéfices ou de revenus. Ils sont donc bien imposables en BNC.

CE 24 octobre 2018, n° 419929