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Actualités fiscales

Date: 15/11/2018

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Fiscal

Réductions d'impôt sur le revenu

Appréciation du seuil pour l'agrément des investissements productifs outre-mer réalisés par une société de personnes

Les investissements productifs réalisés outre-mer ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu peuvent être réalisés soit par des personnes physiques, soit par des sociétés ou groupements de personnes soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes (CGI art. 199 undecies B). Lorsque l'investissement est donné en location à un tiers exploitant, la réduction d'impôt est conditionnée par l'obtention d'un agrément préalable du ministre chargé du budget, si cet investissement dépasse, par programme et par exercice, selon le cas 1 M€ ou 250 000 €, dans les conditions prévues à l'article 217 undecies, III du CGI (300 000 € à l'époque des faits de l'espèce).

Le Conseil d'État vient de juger que, lorsque l'investissement est réalisé par une société de personnes qui l'inscrit à l'actif de son bilan, le seuil au-delà duquel un agrément est exigé s'apprécie au niveau de cette société et non de ses associés, alors même que les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

CE 9 novembre 2018, n° 408101