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Actualités fiscales

Date: 23/11/2018

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Fiscal

Salaires, pensions et rentes

Non-conformité de l’imposition à l'IR des rentes viagères transactionnelles servies en réparation d'un préjudice corporel

Les rentes viagères visant à réparer un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu'elles sont versées en exécution d'une décision de justice (CGI art. 81 , 9° bis).

Celles versées en réparation d'un même préjudice en application d'une transaction ne bénéficient pas de cette exonération.

Cette différence de traitement entre les victimes d'un même préjudice corporel est sans rapport avec l'objet de la loi, qui est de faire bénéficier d'un régime fiscal favorable les personnes percevant une rente viagère en réparation du préjudice né d'une incapacité permanente totale.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les mots « en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement » figurant au 9° bis de l'article 81 CGI.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Décision 2018-747 QPC du 23 novembre 2018