Actualités

Date: 05/04/2019

| Partager :

Fiscal

Prélèvement à la source

Réclamation anticipée sur les acomptes erronés de prélèvement à la source

Les acomptes prélevés au titre du prélèvement à la source (BIC, BNC, BA, revenus fonciers, notamment) en N sont pris en compte par l’administration lors de la liquidation, en N+1, de l’impôt dû à raison des revenus de N. Lorsque les acomptes prélevés, ajoutés aux éventuelles retenues à la source supportées par ailleurs, excèdent l’impôt dû, la différence est restituée au contribuable. Par exemple, les acomptes prélevés en 2019 seront pris en compte lors de la liquidation définitive de l'impôt sur les revenus de 2019, en 2020.

Le contribuable qui constate une erreur dans l’assiette ou la liquidation de l’impôt sur le revenu peut présenter une réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre de la 2^e année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (LPF art. R*. 196-1 ; BOI-CTX-PREA-10-30-§§ 120 et 130-25/06/2014).

Si le contribuable a acquitté un acompte erroné, il peut déposer une réclamation contentieuse, dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales (BOFiP-CTX-PREA-10-03/06/2013), mais cette demande peut alors être présentée au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus en cause ont été mis à disposition ou réalisés (LPF art. R.* 196-1-1) (BOFiP-IR-PAS-30-20-30-§ 30-29/03/2019).

Actualité BOFiP du 29 mars 2019