Actualités fiscales
Date: 22/10/2019 | 
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Fiscal
ISF-IFI
Titres exclus de l'abattement de 30% pour résidence principale
L'exclusion des titres de sociétés civiles de gestion ou d’investissement immobilier de l'abattement de 30% est-elle conforme à la constitution ?
Un abattement de 30 % est pratiqué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble libre de toute occupation qui constitue la résidence principale du propriétaire (CGI art. 885 S ancien et 973, I). Cet abattement s’applique également sur la valeur des parts de sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale (société d'attribution) (CGI art. 1655 ter), dont les associés sont réputés être directement propriétaires des logements correspondant à leurs droits.
En revanche, l’abattement de 30 % ne peut pas être appliqué sur les titres de sociétés civiles de gestion ou d’investissement immobilier, alors même que l’immeuble détenu par la société constituerait la résidence principale du redevable (BOFiP-PAT-IFI-20-30-20-§ 50-08/06/2018).
La cour de cassation saisit le conseil constitutionnel de la question de la conformité à la constitution de la règle selon laquelle la détention de la résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI n’ouvre pas droit à l’abattement de 30%.
Pour aller plus loin
« Impôt sur la fortune immobilière », RF Web 2019-1, § 1039
Cass. com. 17 octobre 2019, n° 19-14256