Actualités fiscales
Date: 27/11/2019 | 
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Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
Bénéfice majoré d’1,25 en l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé
La majoration de 25 % prévue pour les contribuables non adhérents d’un organisme de gestion agréé (OGA) s’applique de plein droit. Peu importe que le contribuable soit de bonne foi ou qu’il soit par ailleurs adhérent à un OGA au titre d’une autre activité.
Pour le calcul de l’impôt, le revenu des contribuables soumis à un régime réel d’imposition et n’ayant pas adhéré à un OGA est majoré de 25 % (CGI art. 158,7.1°).
En l’espèce, un contribuable avait, de bonne foi, déclaré ses revenus locatifs en meublé dans la catégorie des revenus fonciers. Il était, par ailleurs, adhérent d’un OGA, pour ses revenus de cinéaste.
Après avoir requalifié ses revenus locatifs de bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, l’administration avait appliqué la majoration d’1,25 pour absence d’adhésion à un OGA.
La cour administrative d’appel confirme cette analyse. La double circonstance que le requérant ait été de bonne foi et qu’il puisse justifier d’une adhésion au titre d’une autre activité est sans incidence sur le bien-fondé de la majoration de 1,25 qui s’applique de plein droit, à défaut pour le contribuable d’avoir adhéré à une association agréée pour son activité de loueur de biens immobiliers.
Pour aller plus loin :
Voir « Impôt sur le revenu », RF 1103, § 2902
Voir « Dictionnaire Fiscal », RF 2019, § 34200
CAA Paris, 21 novembre 2019, n° 18PA02399