Actualités fiscales
Date: 06/12/2019 | 
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Fiscal
Impôt sur le revenu
Conséquences fiscales de l'attribution du logement familial avant règlement définitif du divorce
Dans une réponse ministérielle, Bercy précise que le versement d'une indemnité d'occupation à l'ex-conjoint au titre des mesures provisoires constitue un revenu foncier pour celui qui la reçoit et n'est pas déductible du revenu global de celui qui la verse.
Règles civiles
L'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité (c. civ. art. 815-9).
Dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut prononcer des mesures provisoires (c. civ. art. 255). Il a notamment la possibilité d'attribuer à l'un des époux la jouissance du logement familial dont ils sont propriétaires et préciser si cette attribution a lieu à titre gratuit ou moyennant le versement d'une indemnité d'occupation.
Cette indemnité, déterminée par comparaison avec le marché locatif, correspond, en fonction de la quote-part de chacun dans l'indivision, à la valeur du loyer du logement, éventuellement affectée d'un abattement afin de tenir compte des spécificités de l'espèce (précarité, hébergement des enfants du couple…).
Dans l'attente du règlement définitif du divorce et de la liquidation du régime matrimonial, les ex-époux restent en indivision pour la gestion de l'ensemble de leurs biens. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.
Régime fiscal
Les conséquences fiscales de l'attribution du logement familial à l'un des époux au titre des mesures provisoires dépendent du caractère gratuit ou non de cette attribution (c. civ. art. 262-1). Ainsi :
-la disposition à titre gratuit équivaut au versement d'une pension alimentaire déductible du revenu imposable de l'ex-conjoint qui abandonne la jouissance du logement (CGI art. 156). Corrélativement, la somme admise en déduction constitue, pour celui des ex-conjoints qui occupe le logement, un revenu imposable dans la catégorie des pensions (CGI art. 79) ;
-la mise à disposition à titre onéreux donne lieu au versement par l'occupant d'une indemnité d'occupation constitutive d'un revenu foncier pour celui qui la reçoit.
Au regard des dispositions de l'article 156, II.2° du CGI, le versement d'une indemnité d'occupation au profit de l'ex-conjoint ne résulte pas de l'exécution d'une obligation alimentaire ; elle représente la contrepartie de la jouissance privative du bien. Par suite, l'ex-conjoint qui la verse ne peut pas la déduire de son revenu global.
Pour aller plus loin
« Impôt sur le revenu », RF 1103, §§ 531 et 1039
Rép. La Raudière n° 21788, JO 3 décembre 2019, AN quest. p. 10505