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Date: 05/01/2020

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Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

En 2020, l'avantage fiscal pour la rénovation énergétique de votre logement dépend de vos ressources

Depuis le 1^er janvier 2020, les avantages applicables en matière de transition énergétique des logements sont aménagés. Il faut désormais distinguer trois catégories de ménages : ceux bénéficiant de la nouvelle prime forfaitaire, ceux pour lesquels le CITE continue de s’appliquer, et les ménages ne pouvant plus y prétendre que pour deux catégories de dépenses.

Depuis le 1^er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par une prime de transition énergétique servant à financer les travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de l'habitation principale. Toutefois, cette prime ne bénéficie, dans un premier temps, qu’aux contribuables les plus modestes, soit les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur aux montants suivants.

Pour leurs dépenses payées en 2020, les ménages aux revenus intermédiaires continuent, pour leur part, à bénéficier du CITE, sous réserve de certains aménagements. Sont ici visés les ménages dont les revenus sont au moins égaux à ceux permettant de bénéficier de la prime de transition énergétique, mais inférieurs à 27 706 € pour la première part de quotient familial, le cas échéant majorée de 8 209 € pour les deux premières demi-part additionnelles, et de 6 157 € à compter de la 3^e.

Enfin, les ménages les plus aisés, c’est-à-dire ceux dont les revenus sont supérieurs aux montants susmentionnés, sont désormais exclus de l'avantage fiscal. Ils peuvent néanmoins continuer à bénéficier du CITE au titre de leurs dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charges pour véhicules électriques et pour celles d’acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermiques des parois opaques. Toutefois, pour ces dernières, le forfait de dépenses éligibles est minoré par rapport au forfait des ménages aux revenus intermédiaires.

Rappelons que les dispositions applicables au CITE, dans leur version antérieure à la loi de finances pour 2020, peuvent continuer de s’appliquer aux dépenses payées en 2020 par les contribuables en faisant la demande, à la double condition qu’ils puissent justifier à la fois de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019.

Pour aller plus loin :

RF 1103, § 1970

FH 3822, §§ 2-1 à 2-11

Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29, art. 15 ; CGI art. 200 quater modifié