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Actualités fiscales

Date: 09/01/2020

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Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

La défiscalisation Malraux est possible jusqu’au 31 décembre 2022

La réalisation de dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti situé dans certaines zones protégées ouvre droit à la réduction d’impôt sur le revenu Malraux (CGI art. 199 tervicies).

L’article 160 de la loi de finances pour 2020 proroge ce dispositif. Ainsi, la déclinaison du dispositif Malraux, prévue initialement pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022 pour les opérations de restauration déclarée d'utilité publique localisées :

-dans les quartiers anciens dégradés couverts par un plan national de rénovation (PNRQAD) ;

-dans les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Ce dispositif n’est pas limité dans le temps lorsque l’immeuble est situé dans un site patrimonial remarquable classé (SPR).

Rappelons que la réduction est de :

-30% du montant des dépenses dans les SPR couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé, dans les QAD et dans les quartiers dits NPNRU ;

-et de 22 % dans les autres cas.

Les dépenses sont prises en compte dans la limite d'un plafond pluriannuel de 400 000 € entre la date du permis de construire et le 31 décembre de la troisième année suivante.

L'excédent annuel éventuel de la réduction d'impôt peut être reporté sur les années suivantes.

Le contribuable doit donner le bien en location dans les douze mois qui suivent l'achèvement des travaux et pendant une période d'au moins neuf ans.

Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29, art. 160