Actualités fiscales
Date: 28/01/2020 | 
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Paye,Social,Fiscal
Prélèvement à la source
Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres : montant 2020 de l’abattement d’1/2 SMIC
Le GIP-MDS vient de diffuser le montant 2020 de l’abattement d'1/2 SMIC net imposable applicable à l’assiette du prélèvement à la source pendant les 2 premiers mois d’embauche de certains contrats courts.
Rappel
La législation sur le prélèvement à la source (PAS) prévoit des modalités particulières d’application des grilles de taux neutres aux contrats courts (CGI art. 204 H, III, 1°, d). Plus précisément, sont ici visés les contrats suivants :
-les CDD (ou contrats de mission des intérimaires) à terme précis dont le terme initial n’excède pas 2 mois ;
-les CDD (ou contrats de mission des intérimaires) à terme imprécis, mais dont la durée minimale prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 2 mois.
Dans la limite des deux premiers mois d’embauche, l’employeur applique les grilles mensuelles directement (sans prorata lié une éventuelle périodicité de versement de la rémunération autre que mensuelle) et après avoir appliqué à l’assiette du PAS un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable.
Par tolérance, cette règle peut aussi jouer pour les étudiants en convention de stage conclue pour une durée inférieure ou égale à deux mois (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 240-28/12/2018). À titre de simplification, l’administration diffuse le montant de référence à utiliser.
Montant 2020 de l’abattement contrat court
Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, vient d’indiquer que l’abattement est de 631 € en 2020, précisant qu’il s’agit d’un montant confirmé par « la législation fiscale ». Il explique aussi que le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) est en cours de mise à jour.
On relèvera que ce montant de 631 € est « logique » (même rapport de proportion par rapport à 1/2 SMIC brut que l’année dernière, sachant qu’il n’y a pas eu d’évolution des taux de cotisations salariales). Néanmoins, en diffusant cette information, le GIP-MDS « officialise » ce paramètre, en attendant sa véritable publication formelle au BOFiP.
À notre sens et sous réserve de confirmation, les employeurs qui auront appliqué l’ancienne valeur de 624 € sur des payes déjà effectuées, faute de nouveau montant disponible, n’ont pas à régulariser la situation.
Le taux neutre, uniquement en dernier recours |
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Rappelons que si l’employeur dispose d’un taux de PAS personnalisé en cours de validité pour le salarié, il doit appliquer ce taux au salarié concerné (sans abattement, bien entendu), quelle que soit la durée de son contrat. Plus généralement, la grille de taux par défaut cesse de s’appliquer dès lors que l’employeur dispose du taux propre au salarié calculé et transmis par l’administration fiscale. |
www.dsn-info.fr (information du 28 janvier 2020)