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Actualités fiscales

Date: 19/02/2020

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Fiscal

Contrôle fiscal

Le bilan du contrôle fiscal 2019 révèle son nouveau visage

Un dossier de presse présenté par le Gouvernement dresse le bilan des résultats du contrôle fiscal en 2019. Au delà des chiffres, le Gouvernement met l’accent sur l’arsenal dont dispose l’administration pour traquer les fraudeurs.

Progression des sommes encaissées après 3 années de baisse. Le montant des encaissements suite à contrôle fiscal est en progression de 16,3% par rapport à 2019. Par ailleurs, 1,7 Md€ de rejet de demande de remboursement de crédits de TVA ont été enregistrées, en hausse de 8,4 % par rapport à 2018.

Encaissements (en M€)
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Impôt sur le revenu, prélèvements sociaux (1)
2266
2118
2050
2182
2061
2287
TVA, impôt sur les sociétés, droits d’enregistrement, ISF / IFI (2)
5301
6633
5638
5197
5187
5884
Droits des déclarations de successions déposées suite à relance
896
783
869
642
432
745
Droits des déclarations d’ISF/IFI déposées suite à relance
58
57
55
56
56
84
TOTAL encaissé hors STDR et CJIP (3)
8521
9590
8612
8077
7737
9001
(1) Et autres impôts émis par voie de rôle.
(2) Et autres impôts auto-liquidés.
(3) Il convient d’ajouter les amendes pénales encaissées en 2019 dans le cadre de deux conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) pour un montant de 530 M€, à la suite des poursuites pour fraude fiscale engagées par le Parquet national financier sur plainte de l’administration fiscale. Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a par ailleurs encaissé 358 M€ en 2019.

Doublement du nombre de dossiers transmis au Parquet. Au total, 1 678 dossiers fiscaux ont conduit à une saisine de l’autorité judiciaire, soit le double du nombre de plaintes déposées pour fraude ou présomption de fraude fiscale en 2018 (823). Cette augmentation s’explique par l’obligation de l’administration de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle qui ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 €, des majorations de 40 %, 80 % ou 100 %.

Affaires confiées au service d’enquête judiciaire des finances (SEJF). Au 31 décembre 2019, le SEJF était saisi de 27 affaires fiscales :18 plaintes pour présomption de fraude fiscale, 7 enquêtes pour blanchiment de fraude fiscale et 2 signalements relevant de l’article 40 du code de procédure pénale. On rappelle que ce service à compétence nationale a été créé le 1er juillet 2019 à la suite de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Placé sous la double autorité des directeurs généraux de la DGFiP et de la DGDDI et dirigé par une magistrate de l’ordre judiciaire, il est composé de 266 enquêteurs : 25 officiers fiscaux judiciaires (OFJ) et 241 officiers de douane judiciaire (ODJ) spécialisés dans la lutte contre les fraudes douanières, fiscales et financières complexes.

Utilisation de nouveaux outils. La DGFiP a été autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes ». Le traitement permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites d’infractions pénales ainsi que des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux. Ce dispositif de ciblage automatisé de la fraude fiscale a été pérennisé en 2015 pour les professionnels (16 juillet 2015, JO du 29 septembre 2015, texte 17) et en 2019 pour les particuliers (arrêté du 12 novembre 2019, JO du 30 novembre 2019, texte 34). La DGFiP annonce le recrutement d’une équipe de 30 data-scientits et la réalisation d’investissements importants en matériels et logiciels. Une nouvelle plateforme, opérationelle depuis 2019, permet d’exploiter les données internationales reçues dans le cadre des échanges automatiques d’informations et de cibler les dossiers soumis à contrôle. Les ministres annoncent que les droits et pénalités mis en recouvrement à l’issue des contrôles engagés à partir des productions transmises se sont élevés en 2019 à plus de 785 M€.

En 2020, de nouvelles requêtes et modèles seront développés pour intégrer de nouvelles données (notamment les données transmises par les plateformes collaboratives) et le traitement des données non structurées (text-mining).

Par ailleurs, depuis septembre 2019, la DGFiP teste un nouvel outil européen d’analyse-risque (Transaction Network Analysis -TNA) en matière de lutte contre la fraude TVA. Le TNA permet une coopération entre les membres du réseau «Eurofisc» afin que la fraude à la TVA de type «carrousel» puisse être détectée et stoppée rapidement. Il renforce la coopération et l’échange d’informations en permettant de croiser les informations avec les bases de données nationales, les informations détenues par Europol et l’OLAF, l’agence européenne de lutte contre la fraude, et de coordonner les enquêtes transfrontières. Ce nouvel outil permettra de poursuivre la démarche préventive de suspension de numéros de TVA intracommunautaire (+4,3 % en 2019) pour les sociétés identifiées qui présentent des niveaux de risque majeur.

Recours au renseignement fiscal. Fin 2019, une task force opérationnelle dédiée au renseignement fiscal associant DNEF (Direction nationale des enquêtes fiscales), DNRED (Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières) et TRACFIN a été mise en place.

Lutte contre la fraude à la TVA dans le e commerce. Les ministres ont rappelé les mesures récentes concernant les platesformes de e commerce :

- obligation de transmettre à l’administration fiscale un document récapitulant l’ensemble des opérations réalisées par les utilisateurs de ces sites (CGI, ann. IV art. 23 L septies à 23 L decies) ; les plateformes ont dû transmettre les informations relatives aux transactions réalisées en 2019 par leurs utilisateurs pour le 31 janvier 2020 au plus tard (voir FH 3826, § 3-1) ;

- responsabilité solidaire des platesformes en ligne pour le paiement de la TVA due par les opérateurs réalisant certaines opérations en France via ces platesformes (CGI art. 283 bis, I) ;

- mesures instituées par la loi de finances pour 2020 (voir FH 3822, §§ 6-71 à 6-79), notamment celle rendant les plateformes électroniques redevables de la TVA pour les transactions qu’elles facilitent à compter de 2021, dès lors que le vendeur est établi dans un pays tiers à l’UE (voir FH 3822, § 6-12 à 6-17).

https://www.economie.gouv.fr/presse ; 18 février 2020 - Lutte contre la fraude et renforcement du civisme fiscal - Bilan 2019