Actualités fiscales
Date: 01/09/2020 | 
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Fiscal
Calcul de l’IR
Régime fiscal des plans de retraite des Français expatriés aux États-Unis
Les sommes provenant de plans de retraite américains versées lors du retour définitif en France des Français expatriés aux États-Unis ne sont imposables qu'aux États-Unis.
De nombreux Français expatriés souscrivent des plans de retraite par capitalisation dans le cadre de leurs activités professionnelles, leur permettant de constituer une épargne retraite.
Les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un État contractant ainsi que les sommes versées par un État contractant dans le cadre d'un régime de retraite au titre d'un emploi antérieur, à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables au titre de l'article 18 des conventions fiscales que dans le premier État. C'est le principe de non double imposition.
Les sommes provenant de plans de retraite américains, qu'elles soient versées en une seule fois ou de façon périodique, ne sont imposables qu'aux États-Unis en application du paragraphe 1 de l'article 18 de la convention du 31 août 1994.
La liste des régimes de retraite figurant au 2 du même article est sans incidence sur cette règle.
La convention autorise par ailleurs la France à prendre ces sommes en considération dans le calcul de l'impôt sur le revenu, afin de maintenir la progressivité sur les autres revenus du foyer, à condition d'octroyer un crédit d'impôt égal au montant de l'imposition française correspondant à ces revenus.
Pour aller plus loin
« Impôt sur le revenu » RF 1113, § 2324
Rép. Le Gleut n° 13777 JO 27 août 2020, Sén. quest. p 3712