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Date: 13/07/2021

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Fiscal

Salaires, pensions et rentes

Pas de frais de double résidence admis en déduction pour un résident tunisien

La revendication de la déduction de frais dits de double résidence, au titre de la déduction de frais réels, fait l'objet d'une jurisprudence abondante. Nous avons retenu un arrêt qui rappelle de manière très simple le critère de la convenance personnelle.

Dans l'affaire,un contribuable, résident fiscal de Tunisie, a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des revenus qu'il a perçus en France, en 2013 et 2014, du fait de l'exercice de son activité de médecin gynécologue dans le cadre de contrats conclus avec divers établissements de soins situés sur le territoire national. Sa résidence en Tunisie n'était pas contesté. En revanche, il estimait pouvoir déduire de son revenu imposable la pension alimentaire versée à ses enfants ainsi que des frais de double résidence (CGI art. 83, 3°).

Le Conseil d'État a rejeté ses demandes. Il rappelle que revêtent, notamment, le caractère de frais professionnels déductibles les dépenses qu'un contribuable occupant un emploi salarié dans une localité éloignée de celle où la résidence de son foyer est établie doit exposer, tant pour se loger à proximité du lieu de son travail que pour effectuer périodiquement les trajets entre l'une et l'autre localités, dès lors que la double résidence ne résulte pas d'un choix de simple convenance personnelle, mais est justifiée par une circonstance particulière.

Au cas présent, l'instruction a révélé que le contribuable ne justifiait sa résidence en Tunisie que par son souhait de se rapprocher de ses enfants majeurs étudiants, et y avait établi sa résidence par convenance personnelle. Par suite, les frais qu'il a engagés au titre des années en litige afin de se rendre en France, où il a exercé son activité de médecin, n'ont pas le caractère de frais professionnels déductibles.

CE 17 juin 2021, n° 432410