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Date: 19/04/2022

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Fiscal

Revenus fonciers

Non déductibilité des charges afférentes à des caves restées vacantes

Le contribuable qui n'accomplit aucune diligence afin de louer les biens dont il est propriétaire sur la base de leur qualification réelle de caves, faute de pouvoir les donner en location en qualité de locaux d'habitation, et n'expose aucun argument permettant d'expliquer les raisons qui l'auraient empêché de louer ces biens en tant que locaux de sous-sol, doit être regardé comme s'en étant réservé la jouissance. Dès lors, les charges afférentes à ces biens ne sont pas déductibles de ses revenus fonciers.

Pour être déductibles, les charges foncières doivent, entre autres conditions, se rapporter à des immeubles ou parties d’immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

À défaut de location effective du bien, le propriétaire doit être regardé comme conservant la jouissance de son immeuble.

Dans cette hypothèse, les charges s'y rapportant ne sont pas déductibles des revenus fonciers du propriétaire, sauf s'il apporte la preuve des diligences qu'il a accomplies pour la mise en location du bien resté vacant (CGI art. 15).

Tel n'est pas le cas du contribuable qui, au seul motif que ses biens ne pouvaient plus être donnés en location en tant que locaux d'habitation, en raison d'un arrêté préfectoral, n'a accompli aucune diligence afin de les louer sur la base de leur qualification réelle de caves.

En l'espèce, le redevable n'exposait aucun argument permettant d'expliquer les raisons qui l'auraient empêché de louer ces biens comme des locaux de sous-sol.

Il ne pouvait ainsi qu'être regardé comme s'étant réservé la jouissance des locaux, au cours des années en litige. C'est donc à bon droit que le caractère déductible des charges afférentes à ces biens avait été refusé.

Pour aller plus loin :

« Revenus fonciers et SCI », RF 1132, §§ 260 à 262

CAA Nantes 11 mars 2022, n° 20NT00611