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Actualités fiscales

Date: 30/06/2022

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Vie des affaires,Fiscal

Contrat conclu par erreur

Il est possible d'annuler son achat lorsque la défiscalisation escomptée était illusoire

Un contrat conclu dans l’objectif erroné d’une défiscalisation peut être annulé même si aucune manœuvre frauduleuse n’est prouvée. Explications de la Cour de cassation à travers un récent arrêt qu’elle publiera dans son bulletin, ce qui montre l’intérêt qu’elle lui porte.

Échec d’une opération de défiscalisation

Dans le cadre d'une opération de défiscalisation qui leur est présentée par une société financière, un couple acquiert des parts dans la propriété d'un navire.

Par la suite, l'administration fiscale leur refuse la réduction d'impôt escomptée, le navire ne remplissant pas les conditions d'éligibilité.

Les juges refusent d’annuler l’opération, aucune tromperie n’étant constatée

Action judiciaire. - Le couple assigne la société financière, la société vendeuse et le fabricant du navire en annulation de la vente et en indemnisation.

L’action est rejetée. – La cour d’appel de Paris note que la déduction fiscale est certes mentionnée sur une plaquette de présentation, mais cette plaquette comporte uniquement le logo de la société financière et il n'est pas établi qu’elle émane de la société vendeuse.

Rien ne prouve donc, selon les juges parisiens, que la société vendeuse ait commis des manoeuvres trompeuses ou y ait participé.

En conséquence, ils rejettent les demandes du couple qui saisit alors la Cour de cassation.

La Cour de cassation censure les juges

Rappel de la Cour de cassation. - La Cour de cassation rappelle qu’un contrat peut être annulé si une erreur porte sur sa substance même.

Or, poursuit la Cour, lorsqu’un acheteur convient avec le vendeur, expressément ou tacitement, que le bien acheté doit remplir les conditions d'éligibilité à un dispositif de défiscalisation, ce dispositif constitue une « qualité substantielle » du bien.

Reproche formulé par la Cour de cassation. - Les juges parisiens auraient dû rechercher si l'éligibilité au dispositif de défiscalisation constituait une qualité substantielle du bien vendu, convenue par les parties et en considération de laquelle elles avaient contracté.

Si tel était le cas et si, même avant la signature du contrat, ce bien ne permettait pas d'obtenir l'avantage fiscal escompté, le consentement des époux avait alors été donné par erreur et ils pouvaient obtenir l'annulation de la vente.

La Cour de cassation censure donc la décision de la cour d’appel de Paris et renvoie les parties devant un médiateur.

Cass. com. 22 juin 2022, n° 20-11846