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Actualités fiscales

Date: 25/11/2022

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Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

Prorogation du crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicules électriques

Le dispositif de crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicules électriques, qui devait prendre fin au 31 décembre 2023, serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.

Les dépenses d'acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicules électriques, supportées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, ouvrent droit à un crédit d'impôt (CGI art. 200 quater C).

Afin de donner aux ménages la visibilité nécessaire au changement de leur véhicule, les sénateurs viennent d'adopter un amendement visant à proroger ce crédit d'impôt. Celui-ci s'appliquerait ainsi aux dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 2025.

Rappelons que sont éligibles au crédit d'impôt, sans conditions de ressources, les contribuables fiscalement domiciliés en France ou assimilés au titre des dépenses qu'ils supportent effectivement pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement affecté à leur habitation principale ou, dans la limite d'une résidence par contribuable, à leur résidence secondaire.

L'avantage s'applique au taux de 75 % et dans la limite de 300 € par système de charge, pour le calcul de l'impôt dû l'année du paiement de la dépense.

Il est limité, pour un même logement, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes de charge pour un couple soumis à imposition commune.

L'amendement adopté au Sénat avec avis favorable du gouvernement prévoit, outre l'extension du dispositif, la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 septembre 2025, afin d'évaluer l'efficience du dispositif, compte tenu des autres mesures mises en oeuvre pour promouvoir l'installation de bornes recharges électriques et de l'impact de l'augmentation du coût des énergies fossiles.

Pour aller plus loin :

RF 1133, § 2015

Projet de loi de finances pour 2023, amendements nos I-1429 et I-1550 adoptés au Sénat