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Actualités fiscales

Date: 25/11/2022

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Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

Extension du champ d'application de la réduction d'impôt mécénat

Le champ d'application de la réduction d'impôt pour dons serait étendu aux versements destinés à l'entretien, au renouvellement ou à la reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable.

Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dons qu'ils réalisent au profit d’organismes d’intérêt général et de financement de la vie politique (CGI art. 200).

Les entreprises qui réalisent des dépenses de mécénat bénéficient également, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (CGI art. 238 bis).

Les Sénateurs viennent d'adopter avec avis favorable du gouvernement deux amendements visant à étendre le champ d'application de ces dispositifs.

L'avantage s'appliquerait ainsi également aux dons effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers, dès lors qu'ils seraient destinés :

-à l’entretien, au renouvellement ou à la reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable (c. forestier art. L.124-1) ;

-à l'acquisition de bois et forêts.

Ces dons ne pourraient avoir pour effet de financer des activités lucratives ou bénéficiant à un cercle restreint de personnes.

Projet de loi de finances pour 2023, amendements n° I-446 et n° I-447 adoptés au Sénat