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Date: 28/07/2020

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Fiscal

Contrôle fiscal

Les reconstitutions de comptabilité ne sont pas limitées aux données de l'exercice vérifié

Pour reconstituer les recettes d'une société vérifiée, le Conseil d'État juge que les résultats d'un exercice postérieur non vérifié peuvent être utilisés en comparaison.

À la suite d'une vérification de comptabilité d'un bar-brasserie portant sur les exercices clos en 2010 et en 2011, l'administration fiscale a écarté la comptabilité comme non probante et reconstitué les recettes de la période vérifiée.

Le service vérificateur a reconstitué les recettes de la société en déterminant, d'une part, le nombre de couverts servis par jour à partir des factures de blanchisserie de chacun des deux exercices vérifiés et, d'autre part, le prix moyen par repas hors boisson à partir des tarifs de la carte de la brasserie pratiqués en 2010 et 2011. Le contribuable a contesté le prix moyen d'un repas hors boisson retenu par le vérificateur, qu'il estimait excessif, et a proposé une autre reconstitution des recettes, fondée sur les données d'exploitation de l'exercice clos en 2013 au cours duquel s'était déroulée la vérification. Les juges d'appel ont rejeté cette proposition et jugé que les résultats d'un exercice donné ne pouvaient pas être extrapolés à partir d'un exercice postérieur non vérifié.

Le Conseil d'État a annulé la décision des juges d'appel. En effet, il juge que, en l'absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, il est loisible tant à l'administration fiscale dans le cadre des opérations de reconstitution de chiffre d'affaires qu'au contribuable, pour critiquer la reconstitution ainsi opérée, de se référer aux données de l'activité d'exercices antérieurs ou postérieurs, pourvu que les conditions d'exploitation, établies par tout moyen, de ces exercices n'aient pas varié ou qu'elles puissent être ajustées pour tenir compte de leur évolution.

CE 22 juillet 2020, n° 424052