Actualités fiscales
Date: 09/10/2020 | 
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Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
Les dons consentis pour le financement de campagnes électorales ne sont pas à inclure dans le plafond pour dons aux partis politiques
Les dons consentis pour le financement de campagnes électorales ne sont pas concernés par le plafonnement spécifique de 15 000 €, qui s'applique uniquement aux dons et cotisations versés aux partis et groupements politiques.
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des cotisations qu'elles versent à des partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire, ainsi que pour les dons qu'elles consentent pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats ou ceux versés à un parti ou groupement politique (CGI, art 200, 3).
La réduction d'impôt s'applique sur ces versements, au taux de 66 % et dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal. En cas d'excédent, celui-ci est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
Toutefois, les dons et cotisations versés aux partis et groupements politiques sont soumis à un autre plafond annuel de déduction, fixé à 15 000 € par foyer fiscal et dont l'excédent n'est pas reportable.
Il était demandé au gouvernement si les dons effectués pour le financement d'une campagne électorale devaient être compris dans ce plafond spécifique, ou s'ils ouvraient droit, séparément, à la réduction d'impôt.
Le ministre de l'économie rappelle que ces derniers versements ne sont pas soumis au plafond spécifique de 15 000 €, en témoignent les modalités de déclaration de ces dons. En effet, si les dons et cotisations versés au profit d'un parti ou groupement politique, soumis au plafonnement, doivent être indiqués case « 7UH : dons et cotisations versés aux partis politiques » de la déclaration 2042 RICI, ceux afférents au financement de campagnes électorales sont à déclarer avec les autres dons éligibles à la case « 7 UF : dons versés à d'autres organismes d'intérêt général, aux associations d'utilité publique, aux candidats aux élections ».
Pour aller plus loin :
RF 1113, « Impôt sur le revenu », §§ 1315, 1320 et 1321
Rép. Masson n° 11040, JO 8 octobre 2020, Sén. quest. p. 4597