Actualités fiscales
Date: 15/10/2020 | 
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Fiscal
Calcul de l'impôt sur le revenu
Majoration de quotient familial pour les personnes veuves d'anciens combattants
Afin d'écarter le risque d'une inégalité de traitement selon le sexe, la majoration de quotient familial dont bénéficient certaines personnes âgées de plus de 74 ans s'appliquerait aux « conjoints survivants » d'anciens combattants, dès lors que leur épouse ou leur époux touchait la retraite du combattant.
En principe, les veufs et veuves n’ayant ni enfant, ni personne invalide à charge, sont imposés sur la base d’une part de quotient familial.
Une demi-part supplémentaire leur est toutefois accordée lorsqu'ils sont à la fois âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaire et des victimes de guerre. Cette demi-part est également accordée aux veuves de ces personnes si celles-ci sont âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint en a bénéficié de son vivant (CGI art. 195, 1.f).
À compter du 1er janvier 2021, afin de ne pas créer de différence de traitement entre les personnes veuves en fonction de l’âge de décès de leur époux, le bénéfice de la majoration est accordé aux « veuves » de plus de 74 ans dès lors que leur conjoint décédé percevait la retraite du combattant quel que soit son âge à la date du décès (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 158 ; CGI art. 195, 1.f).
Afin d'écarter tout risque d'une inégalité de traitement avec les « veufs » de ces personnes, un amendement, adopté en première lecture à l'assemblée nationale le 13 octobre 2020, préconise de viser « les conjoints survivants » de ces personnes, et non plus uniquement leur "veuves".
Tous les conjoints survivants ayant atteint l’âge de 74 ans, hommes et femmes, bénéficieraient ainsi de la demi-part additionnelle, dès lors que leur épouse ou leur époux a touché la retraite du combattant.
Pour aller plus loin :
« Impôt sur le revenu » RF 1113, §§ 1200, 1211, 1214
Amendement n°I-1164 du 7 octobre 2020, adopté en 1ère lecture à l'AN le 13 octobre 2020