Actualités fiscales
Date: 04/03/2021 | 
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Fiscal
Calcul de l'impôt sur le revenu
Seule une rupture effective du foyer justifie une imposition séparée des époux
Les juges rappellent que l'éloignement temporaire des époux, notamment lorsque l'un deux réside à l'étranger, ne suffit pas à caractériser une rupture effective du foyer, et que ces derniers demeurent dès lors, dans cette hypothèse, soumis à une imposition commune.
En principe, les contribuables mariés et les partenaires d’un PACS sont soumis à imposition commune (CGI art. 6, 1. al. 2).
Toutefois, les époux font l’objet d’une imposition séparée lorsqu’ (CGI art. 6, 4) :
-ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
-en instance de séparation ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
-en cas d’abandon du domicile conjugal, chacun d’eux dispose de revenus distincts.
L'habitation séparée des époux doit résulter d'une rupture effective du foyer et non de l'éloignement temporaire et accidentel des intéressés.
En l’espèce, les contribuables n’étaient pas séparés de biens au cours des années d’imposition et aucune décision de justice ne les autorisait à résider séparément. Il n’était pas non plus soutenu que l’un d’eux avait abandonné le domicile conjugal.
Dès lors, à supposer même que l’un des conjoints avait résidé à l’étranger au cours des années en cause, les époux devaient être soumis à une imposition unique sur leurs revenus imposables en France.
Pour aller plus loin :
« Impôt sur le revenu », RF 1113, §§ 1204 et 2521
CAA Paris 17 février 2021, n° 19PA04075