Actualités


Actualités fiscales

Date: 04/03/2021

  |
Partager : 

Fiscal

Contrôle fiscal

La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) est actualisée

Les Bahamas et Oman sont retirés de la liste. La Dominique et Palaos rejoignent la liste des ETNC.

Sont considérés comme des ETNC les États et territoires suivants :

îles Vierges britanniques, Vanuatu , Fidji, Guam, îles Vierges américaines, Samoa américaines, Samoa, Trinité et Tobago.

Anguilla, Panama, et les Seychelles sont maintenus dans cette liste en application de critères différents.

Dominique et Palaos sont ajoutés à la liste des ETNC. Cet ajout prend effet à compter du 1er juin 2021 (premier jour du 3e mois qui suit la publication de l’arrêté).

Sont retirés de la liste à compter du 4 mars 2021 (date de publication de l’arrêté), les États et territoires suivants : les Bahamas et Oman (CGI art. 238-0 A, 3).

Pour aller plus loin

Dictionnaire fiscal, § 58210

Arrêté du 26 février 2021, JO du 4 mars 2021, texte 11