Actualités fiscales
Date: 13/05/2021 | 
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Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
Entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu pour premier abonnement à un journal
La date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale est fixée au 9 mai 2021
La date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale est fixée par décret au 9 mai 2021.
Ce crédit d'impôt bénéficie aux contribuables fiscalement domiciliés en France ou assimilés pour leurs dépenses de souscription à un premier abonnement, d'une durée minimale de 12 mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne (CGI art. 200 sexdecies ; loi 2020-935 du 30 juillet 2020).
Ces publications doivent présenter le caractère de presse d’information politique et générale (loi 47-585 du 2 avril 1947, art. 4 ; loi 86-897 du 1er août 1986, art. 1). Pour être éligible au crédit d'impôt, l'abonnement à un service de presse en ligne ne doit pas être inclus dans un service assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques ne présentant pas tous le caractère de presse d’information politique ou générale, ou être associé à tout autre service.
Le crédit d’impôt est égal à 30 % des sommes effectivement supportées par le contribuable (CGI art. 200 sexdecies, II).
Il ne peut être accordé qu'une seule fois, pour un même foyer fiscal, entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022.
Pour aller plus loin
« Impôt sur le revenu », RF 1123, §§ 1960 à 1964
« Dictionnaire fiscal », RF 2021, § 36800
Décret 2021-560 du 7 mai 2021, JO du 8, texte n° 9