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Date: 17/05/2021

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Fiscal

Calcul de l'IR

Déduction d'une pension alimentaire ou majoration du quotient familial : le non-cumul des avantages jugé conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question de savoir si l'impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur était conforme à la Constitution.

L'article 156 du CGI prévoit que les pensions alimentaires versées à des enfants mineurs peuvent être déduites du revenu global. Toutefois, aucune déduction ne peut être opérée pour les descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination du quotient familial du contribuable (CGI art. 156, II.2°. al. 2).

Des contribuables se répartissant la garde d'un enfant mineur en résidence alternée ont font valoir que, lorsqu'un parent prend en charge un enfant mineur en résidence alternée verse, en plus, une pension alimentaire pour contribuer aux besoins de l'enfant pour la période où il réside chez l'autre parent, les dispositions précitées méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques. Ils arguaient en effet que, dans ce cas, ce parent est privé de la possibilité de déduire cette pension alors que ne lui est attribuée, au titre de l'enfant, qu'une moitié de majoration de quotient familial.

Pour le Conseil Constitutionnel, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant les charges publiques ni le principe d’égalité devant la loi. En refusant la déduction d'une pension lorsque le parent débiteur bénéficie déjà d'une majoration de quotient familial au titre du même enfant, les Sages ont rappelé que le législateur a entendu éviter un cumul d'avantages fiscaux ayant le même objet. Au demeurant, ni la majoration de quotient familial ni la déduction d'une pension alimentaire n'ont pour objet d'attribuer un avantage fiscal qui compenserait exactement l'ensemble des dépenses engagées par un parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.

C. constit., déc. 2021-907, QPC du 14 mai 2021