Actualités fiscales
Date: 21/05/2021 | 
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Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
Entrée en vigueur des aménagements apportés à la réduction d'impôt Madelin
Les dispositions de la loi de finances pour 2021 portant aménagement de la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises sont entrées en vigueur le 9 mai 2021. À compter de cette date et jusqu'au 31 décembre 2021 :
-les souscriptions réalisées au capital de PME éligibles bénéficient du taux majoré de 25 % ;
-le plafond global des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les personnes physiques ayant souscrit au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale est majoré de 3 000 €.
Souscription au capital de PME
Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu, dite Madelin, au titre de leur souscription en numéraire au capital de PME et au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) (CGI art. 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA).
Cette réduction d'impôt s'applique, dans les mêmes conditions, aux versements effectués au titre des souscriptions de parts de certains fonds de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d'investissement de proximité (FIP) (CGI art. 199 terdecies-0 A, VI).
À titre temporaire, le taux de la réduction d'impôt a été porté de 18 % à 25 % pour les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 (décret 2020-1014 du 7 août 2020, JO du 9, texte 10), ainsi que pour ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2021 (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30, texte 1, art. 110). Toutefois, la date d'entrée en vigueur de cette prorogation devait être fixée par décret, dans les 2 mois de la réponse de la Commission européenne quant à la conformité du dispositif au droit de l’Union européenne.
Faisant suite à la réponse de la Commission adressée à la France le 31 mars 2021, le présent décret fixe au 9 mai 2021 l'entrée en vigueur de cette prorogation (décret 2021-559 du 6 mai 2021, JO du 8, art.1).
Plafonnement global des niches fiscales
La somme de certains avantages fiscaux pouvant bénéficier à un même contribuable fait l'objet d’un plafonnement annuel, en principe fixé à 10 000 € (CGI art. 200-0 A). Ce montant est majoré de 8 000 € pour les réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer et celles accordées au titre des souscriptions au capital de SOFICA.
Ce montant de 10 000 € ne tient pas compte, dans la limite de 3 000 €, du montant des avantages dont ont bénéficié les contribuables au titre de leurs souscriptions, réalisées entre le 9 mai et le 31 décembre 2021, au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (CGI art. 199 terdecies-0 AA) et de leurs souscriptions, réalisées en 2021, au capital d'entreprises foncières solidaires (CGI art. 199 terdecies-0 AB).
Dès lors, le montant des avantages procurés par ces réductions d'impôt ne peut pas procurer une diminution de l'impôt dû supérieure à 13 000 € (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30, texte 1, art. 112 ; décret 2021-559 du 6 mai 2021, JO du 8, texte 8, art.1).
Réduction d'impôt pour souscription de parts de FIP-DOM
Les contribuables fiscalement domiciliés en France et assimilés bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des sommes qu'ils versent pour souscrire en numéraire des parts de FIP-DOM (CGI art. 199 terdecies-0 A, VI ter A).
Les conditions d'application de cette réduction d'impôt sont les mêmes que celles exigées pour les souscriptions de FIP ordinaires. Toutefois, pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, l'actif de ces sociétés doit être constitué pour 70 % au moins de titres financiers, parts de sociétés à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés exerçant leur activité exclusivement :
-dans des établissements situés dans les départements d’outre-mer, y compris Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna ;
-et dans les seuls secteurs éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissements productifs outre-mer dans le cadre d’une entreprise (CGI art. 199 undecies B, I).
Cette seconde condition, qui impose d'investir dans des sociétés exerçant leur activité dans des secteurs éligibles, est supprimée à compter du 9 mai 2021 (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30, texte 1, art. 113 ; décret 2021-559 du 6 mai 2021, JO du 8, texte 8, art.1).
Désormais, et sous réserve que le quota d’investissement de l’actif du fond soit composé de sociétés exerçant leur activité dans les zones géographiques éligibles, la réduction d’impôt pour souscription de parts de FIP-DOM s’applique ainsi à tous les secteurs d’activité.
Pour aller plus loin :
« Impôt sur le revenu », RF 1123, §§ 1670 et 1678, 1710 et1716, 1735 et 2151
FH 3872, §§ 2-11, 3-19 et 3-20
FH 3873, § 3-20
Décret 2021-559 du 6 mai 2021, JO du 8, texte n°8