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Date: 15/09/2021

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Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

Le crédit d'impôt pour abandon de loyers ne s'applique pas aux associés non-résidents de sociétés de personnes

Seuls les bailleurs personnes physiques domiciliés en France peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour abandon de loyers. Les contribuables non-résidents qui sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, sans être domiciliés en France, sont toujours exclus de l'avantage fiscal.

Les bailleurs soumis à l'impôt sur le revenu qui abandonnent ou renoncent de manière définitive à leurs loyers échus au titre du mois de novembre 2020 bénéficient, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt sur le revenu, au taux de 50 % (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30, art. 20, I à VI).

Peuvent bénéficier de cet avantage fiscal, à condition d’y consentir le 31 décembre 2021 au plus tard, les bailleurs personnes physiques fiscalement domiciliés en France et assimilés, ainsi, notamment, que les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu (CGI art. 8 à 8 ter), certains groupements (CGI art. 239 quater, 239 quater B et 239 quater C) et placements collectifs (c. mon. fin art. L 214-1) à l’exception des SPPICAV (c. mon. fin art. L 214-62)...

Le crédit d’impôt peut alors être utilisé par les associés ou par les porteurs de parts ou actionnaires proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, groupements ou fonds.

Il était demandé au gouvernement si les associés non résidents fiscaux de ces sociétés ou groupements étaient éligibles au crédit d'impôt, dans les même conditions que les résidents.

Le ministre répond par la négative, écartant la possibilité d'une application différente de l'avantage fiscal reposant sur le fait que les non-résidents seraient directement bailleurs ou le seraient par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement.

Ainsi, et reprenant les termes de la doctrine administrative, il rappelle que seuls les bailleurs personnes physiques domiciliés en France peuvent bénéficier du crédit d'impôt et que les contribuables non-résidents qui sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, sans être domiciliés en France, en sont donc exclus (BOFiP-DJC-COVID19-10-10-§ 20-25/02/2021).

Par conséquent, la déclaration 2042 NR, qui ne concerne que les personnes ayant quitté ou s'étant installées en France en cours d'année pour la déclaration de leurs revenus de source française afférents à la période au cours de laquelle ils n'étaient pas résidents (période postérieure à la date du départ en cas de départ à l'étranger ou période antérieure à la date d'arrivée en cas d'installation), ne comporte pas de rubrique destinée à déclarer ce crédit d'impôt.

Cette exclusion s'applique de la même manière aux contribuables domiciliés à l'étranger durant toute l'année qui souscrivent une déclaration de revenus 2042 mais qui ne peuvent pas d'avantage bénéficier du crédit d'impôt dès lors qu'ils ne sont pas domiciliés en France.

Pour aller plus loin :

« Impôt sur le revenu », RF 1123, §§ 1940 à 1959

Rép. Renaud Garabedian n° 21903, JO 9 septembre 2021, Sén . quest. p. 5261