Actualités

Actualités fiscales

Date: 27/07/2022
  |
Partager : 

Paye,Social,Fiscal

Frais professionnels

Titres-restaurant et frais de repas : une hausse anticipée des limites d’exonération sociale et fiscale dans le PLFR 2022

Les députés ont adopté le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 en première lecture, dans la nuit du 26 au 27 juillet. Dans ce cadre, l'Assemblée nationale a voté le relèvement, dès le 1er septembre 2022, des limites d'exonération sociale et fiscale des titres-restaurant et des indemnités de repas, afin de prendre en compte rapidement l'inflation pesant sur les dépenses de nourriture des salariés. Cette mesure doit maintenant être examinée par le Sénat.

Titres-restaurant : la limite d’exonération de la participation patronale portée à 5,92 € au 1er septembre 2022

Pour mémoire, la participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4° a et L. 242-1, I ; c. trav. art. L. 3262-6) :

-est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;

-et ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant, fixée à 5,69 € depuis le 1er janvier 2022 (CGI art. 81, 19° ; www.urssaf.fr).

Le texte du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit une revalorisation anticipée de 4 %, à compter du 1er septembre 2022, de la limite maximale de 5,69 €, qui serait ainsi fixée à 5,92 € pour les titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 (PLFR 2022, art. 1 A, I).

Cette mesure vise notamment à inciter les employeurs qui sont déjà au plafond à augmenter leur participation sans attendre la revalorisation du 1er janvier 2023, étant précisé qu’il n’y a aucune obligation légale en la matière.

À noter : en cas d’augmentation de la participation patronale, il conviendra, à notre sens, de veiller à ce que l’autre condition d’exonération continue à être respectée, à savoir que la part de l’employeur représente de 50 % à 60 % de la valeur du titre.

Frais professionnels : hausse des limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas au 1er septembre 2022

Le PLFR adopté en première lecture à l’Assemblée nationale propose également d'augmenter, à compter du 1er septembre 2022, sans attendre la revalorisation devant intervenir en principe au 1er janvier 2023, le montant des indemnités forfaitaires « repas » versées par les employeurs à leurs salariés contraints d’engager des dépenses supplémentaires pour prendre leur repas et exclues de l’assiette des cotisations (PLFR 2022, art. 1 A, II).

Le taux de cette revalorisation serait fixé par arrêté, dans la limite de 4 %. Si formellement c'est donc un arrêté qui fixera le taux d'augmentation, selon l'exposé des motifs de l'amendement, la hausse devrait bien être de 4 %.

Seraient plus précisément concernées :

-les indemnités forfaitaires de restauration versées aux salariés contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation du travail (travail en équipe, posté, continu, en horaires décalés ou de nuit) (arrêté du 20 décembre 2002, art. 3, 2°) ;

-les indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés en déplacement, que le repas soit pris ou non au restaurant (frais de restaurant ; allocations de restauration hors de l’entreprise, parfois encore appelées « paniers », lorsqu’il n’est pas d’usage de prendre le repas au restaurant) (arrêté du 20 décembre 2002, art. 3, 1° et 3°).

Où en est le projet de loi ?

Le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture doit désormais être examiné par le Sénat (en principe, les 1er et 2 août pour ce qui est de la séance publique).

Une commission mixte paritaire (CMP) se réunira ensuite.

L'examen du PLFR pourrait se poursuivre jusqu'au 4 août, voire jusqu'au 6/7 août, selon qu’il sera adopté après accord sur un texte commun entre l'Assemblée et le Sénat en CMP ou, en cas de désaccord, après une ultime navette et la lecture définitive de l'Assemblée nationale.

Le plafond d’utilisation des titres-restaurant va passer à 25 € par jour
Lors des débats sur le PLFR à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Économie a par ailleurs indiqué que le plafond d’utilisation journalier des titres-restaurant allait être relevé par décret de 19 à 25 €. Bruno Lemaire n’a toutefois pas précisé quand ce relèvement allait entrer en vigueur, ni s’il concernerait uniquement l’utilisation dans les restaurants ou si les salariés pourraient aussi en profiter pour faire leurs courses alimentaires.
Pour rappel, pendant la crise sanitaire, le gouvernement avait doublé temporairement le montant du plafond d’utilisation dans les restaurants de 19 à 38 €, et assoupli les conditions d’utilisation des titres-restaurants les dimanches et jours fériés. Au 1er juillet 2022, ce plafond est repassé à 19 € et il n’est plus possible d’utiliser les titres-restaurant les dimanches et jours fériés.

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (art. 1 A) adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 26 juillet 2022 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0005_texte-adopte-provisoire.pdf