Actualités fiscales
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15 Avr.
Prévoyance et retraite Versements volontaires sur le PER déduits à l'entrée : attention au rattrapage fiscal à la sortie -
15 Avr.
Réduction d'impôt Pas de réduction d'impôt dons et mécénat pour les dons et versements à des SCIC -
12 Avr.
Impôt sur la fortune immobilière Exonération à l'IFI des loueurs de meublés professionnels -
11 Avr.
Revenus de capitaux mobiliers et plus-values des particuliers Option pour le barème : une fois exercée, impossible de revenir en arrière -
10 Avr.
Réduction et crédit d'impôt Dispositif Denormandie ancien : prorogations et aménagements continuent ! -
08 Avr.
Revenus fonciers Montant des loyers encaissés : la charge de la preuve repose aussi sur l'administration fiscale -
08 Avr.
Plus-values des particuliers Restitution de l'excédent du prélèvement dû sur les plus-values immobilières des cédants non-résidents soumis à l'IS -
05 Avr.
Salaires pensions et rentes - Frais professionnels Calcul de l'IR 2023 et paramétrage de paye 2024 : pas de revalorisation des barèmes kilométriques -
04 Avr.
Revenus fonciers Travaux indissociables de travaux de reconstruction non déductibles des revenus fonciers -
02 Avr.
Plus-values des particuliers Preuve de l'occupation à titre de résidence principale pour le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière -
25 Mars.
Salaires, pensions et rentes Prospection commerciale : seule l'activité ayant été menée pour le compte de l'employeur doit être prise en compte -
21 Mars.
Calcul de l'IR Dates de la campagne déclarative 2024 (IR/IFI) -
12 Mars.
Plus-values immobilières Plus-values immobilières : pas de double prise en compte des dépenses de travaux -
08 Mars.
Réduction et crédit d'impôt Les commentaires BOFiP afférents à la réduction d'impôt Malraux sont actualisés
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Date: 19/10/2022 | 
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Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
La réduction d'impôt pour dépenses de dépendance deviendrait un crédit d'impôt
Afin de bénéficier aux ménages les plus modestes, la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de dépendance serait transformée en crédit d'impôt.
Les dépenses d’hébergement et de dépendance des personnes qui résident, en raison de leur état de santé, dans un établissement accueillant des personnes dépendantes ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu (CGI art. 199 quindecies).
Cette réduction d’impôt serait transformée en crédit d’impôt, afin de bénéficier aux ménages les plus modestes.
Rappelons en effet que, contrairement aux réductions d’impôt, lorsqu'un crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus est restituable.
Comme actuellement, l’avantage serait égal à 25 % du montant des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond annuel de 10 000 € par personne hébergée.
Pour aller plus loin :
« Impôt sur le revenu », RF 1133, § 1410
projet de loi de finances pour 2023, art. 3 sexdecies