Actualités fiscales
Date: 22/04/2024 | 
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Fiscal
Réductions et crédits d'impôt
Aides fiscales aux investissements productifs outre-mer
Les investisssements outre-mer ouvrent droit à avantage fiscal sur agrément préalable. Toute demande d'agrément nécessite la production de renseignements et de documents dont la liste vient d'être mise à jour par l'administration fiscale.
Certains investissements n'ouvrent droit à avantage fiscal que sur agrément préalable.
Sont ainsi soumises à agrément les aides fiscales aux investissements productifs outre-mer en faveur des particuliers ou des entreprises telles que la réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés par les particuliers (CGI art. 199 undecies B), la déduction fiscale pour investissements productifs portant sur l'acquisition ou la construction de logements neufs dans le secteur locatif intermédiaire (CGI art. 217undecies), la réduction d’impôt pour les investissements réalisés par les entreprises dans les COM (CGI art. 244 quater Y) et le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs réalisés par l'entreprise exploitante (CGI art. 244 quater W).
L’administration fiscale actualise la liste des renseignements et pièces à produire lors du dépôt de toute demande d'agrément auprès du bureau des agréments et de l'animation des rescrits de la direction générale des finances publiques ou des directions régionales des finances publiques des départements d’outre-mer (DOM).
Pour aller plus loin
« Dictionnaire Fiscal », RF 2024, §§ 17300 et 42055
Actualité BOFiP du 10 avril 2024