Actualités fiscales
Date: 18/06/2020 | 
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Fiscal
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Exonération des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle
Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées aux agents publics et perçues à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu
Lorsqu’elle est versée à un salarié qui ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) versée aux agents publics est exonérée d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions et limites que les indemnités de rupture conventionnelle versées dans le secteur privé (CGI art. 80 duodecies, 1.6°.al.4).
L’ISRC est exonérée dans la limite la plus élevée entre :
-soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur. La fraction exonérée au titre de ces deux derniers critères ne peut excéder 6 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit 243 144 € pour les indemnités versées en 2019 et 246 816 € pour celles versées en 2020) ;
-soit le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Cette indemnité est également exonérée de cotisations sociales.
L’administration fiscale précise l’hypothèse dans laquelle le fonctionnaire est tenu de rembourser les sommes perçues au titre de l’ISRC. Il en est ainsi lorsque, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, il est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de l'État, de la collectivité territoriale avec laquelle il est convenu d'une rupture conventionnelle ou auprès de tout établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale, ou au sein de l'établissement avec lequel il est convenu d'une rupture conventionnelle. Dans cette hypothèse, le montant des sommes qui ont été imposées est déduit du revenu brut imposable de l'année au cours de laquelle ce remboursement est intervenu.
Pour aller plus loin
« Impôt sur le revenu » RF 1113, § 319
Actualité BOFiP du 11 juin 2020