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Date: 17/10/2025 | 
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Fiscal,Paye
Projet
PLFSS 2026 : le critère « dépenses de recherches » relevé pour le bénéfice de l'exonération « jeune entreprise innovante »
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit de relever à 25 % le seuil de dépenses de recherches pour bénéficier du statut de Jeune entreprise innovante (JEI) et de l'exonération de cotisations qui y est attachée.
Rappels
Les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent, sous réserve de remplir plusieurs conditions (taille, date de création, niveau de dépenses de recherche, etc.), bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales (voir Dictionnaire Paye, « Jeunes entreprises innovantes »).
À noter : il existe deux variantes de JEI ouvrant droit à la même exonération :
-les jeunes entreprises universitaires (JEU) (voir Dictionnaire Paye, « Jeunes entreprises universitaires ») ;
-et les jeunes entreprises de croissance (JEC) (voir Dictionnaire Paye, « Jeunes entreprises de croissance »).
Pour chaque salarié éligible, l’exonération s’applique dans la limite des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC. Au niveau de chaque établissement employeur, le montant d’exonération est plafonné, tous salariés confondus, à 5 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale par année civile (soit 235 500 € en 2025).
Depuis le 1er mars 2025, le seuil minimum de dépenses de recherche exigé pour bénéficier du statut de JEI (et donc de l’exonération sociale) est fixé à 20 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice. En cohérence, la fourchette du niveau de dépenses de recherche requis pour l'éligibilité au statut de JEC est entre 5 % et 20 % (CGI art. 44 sexies-0 A, 3°, c).
Niveau de dépenses de recherches relevé
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 envisage de relever le seuil de dépenses de recherches pour bénéficier du statut de JEI à 25 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice (au lieu de 20 % actuellement) (projet de loi art. 9, III).
En cohérence, la fourchette du niveau de dépenses de recherche requis pour l'éligibilité au statut de JEC serait entre 5 % et 25 % (contre 5 % et 20 % antérieurement) (CGI art. 44 sexies-0 A, 3°, c modifié).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 présenté en conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025 (art. 9, III) ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1907_projet-loi art. 9, III