Actualités

Actualités fiscales

07 Août
Les entreprises unipersonnelles labellisées « Entreprise du patrimoine vivant » sont elles éligibles au crédit d'impôt recherche ?
31 Juil.
Du nouveau pour les prud'hommes, les modes amiables de règlement des différends, l'opposition à contrainte URSSAF et les saisies
30 Juil.
Suppression du délai réduit de réclamation des retenues à la source
30 Juil.
Imposition des hauts patrimoines : les onze recommandations du Sénat
16 Juil.
Présomption de revenus distribués pesant sur le « seul maître de l'affaire » malgré l'allégation d'une gestion occulte
16 Juil.
Réduction d'impôt pour dons : l'administration actualise sa doctrine
15 Juil.
Préjudice d'anxiété : le délai de prescription fixé à 10 ans change la donne en droit du travail
10 Juil.
Mécénat
Mode « ultra-express » : encadrement de la réduction d'impôt mécénat
08 Juil.
Revenus fonciers
Preuve nécessaire du lieu de réalisation des travaux pour leur déductibilité
02 Juil.
Calcul de l'impôt sur le revenu - CDHR
CDHR : l'administration fiscale définit enfin les revenus exceptionnels
01 Juil.
Réduction et crédit d'impôt
Remise en cause de la réduction d'impôt « Madelin »
26 Juin.
Revenus fonciers
Faute de diligences locatives, les logements vacants ne font pas naître de déficits fonciers
25 Juin.
Plus-values des particuliers
Apport-cession et réinvestissement dans l'acquisition de filiales avec prise de contrôle
18 Juin.
Plus-values des particuliers
Exonération de la première cession d'une résidence secondaire : pas de remploi en démembrement

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