Actualités fiscales
Date: 28/05/2025 | 
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Fiscal
Conventions fiscales
Nouvelle convention fiscale franco-danoise intégrée à la doctrine administrative
La nouvelle convention franco-danoise signée le 4 février 2022 s'applique notamment aux revenus perçus ou réalisés à compter de 2024. Rappelons que la France et le Danemark n'étaient plus liés par une convention fiscale depuis le 1er janvier 2009.
Comme pour plusieurs conventions récentes, les commentaires de l'administration fiscale ont été faits par analogie avec la convention fiscale franco-luxembourgeoise. Ainsi, pour l'interprétation des stipulations qui sont strictement identiques à la convention franco-luxembourgeoise, l'administration fiscale renvoie expressément aux commentaires de celle-ci (BOFiP-INT-CVB-LUX-23/02/2021).
En revanche, les principales clauses de la convention fiscale entre la France et le Danemark qui s'écartent de celles de la convention conclue avec le Luxembourg le 20 mars 2018 sont commentées au BOFiP (BOFiP-INT-CVB-DNK-21/05/2025).
Concernant les nouvelles règles d'imposition applicables aux pensions privées, à savoir le partage de l'imposition, notamment lorsque les pensions sont versées en application de la législation sur la sécurité sociale de l'État de source (voir FH 4024, § 1-5), l'administration liste les types de pensions qui entrent dans le champ de cette hypothèse par renvoi à sa doctrine (BOFiP-INT-DG-20-20-50-§ 50-12/09/2012).
Par ailleurs, est illustré le concept atypique du crédit d’impôt dit « inversé » afin d'éliminer la double imposition sur les pensions privées (art. 17,2) (voir exemples ci-après). En application de ce dispositif, un crédit d’impôt est accordé par l’État de source à hauteur de l’impôt payé dans l’État de résidence du bénéficiaire de ces revenus, sans préjudice, pour le premier État, de la possibilité de conserver un différentiel d’impôt, le cas échéant.
Exemple
❶M. X est résident de France et perçoit 30 000 € de pensions de sécurité sociale en provenance du Danemark, où celles-ci sont soumises à un taux d’imposition de 9 %. Dans l’hypothèse où la France soumettrait ces revenus à un taux de 6 % (soit 1 800 €), le Danemark accorderait un crédit d’impôt égal à ce montant et pourrait conserver le différentiel de 3 % du revenu, soit 900 €.
Exemple
❷M. X est résident du Danemark et sa pension privée a subi une double imposition en France et au Danemark. Il peut demander, par voie de réclamation contentieuse adressée à la Direction des impôts des non-résidents (DINR), une déduction égale au montant de l’impôt danois acquitté, dans la limite de la retenue à la source prélevée par la France. Dans ce cas, il lui appartiendra de joindre à la réclamation contentieuse l’attestation de résidence fiscale dédiée à cet effet, dûment complétée et visée par les autorités fiscales compétentes danoises, ainsi que tout justificatif portant sur le montant de l’impôt danois acquitté au titre des pensions concernées. Les années suivantes, le contribuable pourra solliciter auprès des organismes débiteurs des pensions françaises une absence de retenue à la source prélevée par la France dès le paiement de la pension, sous réserve de transmettre à ces organismes l’attestation précitée mise à jour pour chaque année concernée. Cette absence de retenue à la source ne présente aucunement un caractère définitif. Ainsi, dans l’hypothèse où, en fin d’année, il apparaîtrait que l’impôt dû en France au titre de ces pensions est supérieur à l’impôt acquitté au Danemark au titre de ces mêmes pensions, le contribuable devra s’acquitter en France d’un reliquat d’impôt égal à la différence entre l’impôt français et l’impôt danois.
La nouvelle convention comprend également une clause spécifique (dite clause grand-père) pour les années non couvertes par la convention. Cette clause maintient la situation des bénéficiaires de pensions telle qu’issue de la législation interne danoise adoptée à la suite de la dénonciation de l’ancienne convention fiscale du 8 février 1957. Conformément à ce dispositif, les pensions exonérées dans l’État de source à la date de signature de la convention, soit le 4 février 2022, demeurent imposables exclusivement dans l’État de résidence de leur bénéficiaire, pour autant que celui-ci y maintienne sa résidence.
En reprenant les données de l’exemple ❶, si M. X était résident de France et percevait les pensions de source danoise avant le 4 février 2022, ces revenus restent imposables exclusivement en France pour autant que M. X y maintient sa résidence. Par conséquent, le Danemark n’est pas fondé à prélever de différentiel d’imposition (BOFiP-INT-CVB-DNK-§ 190-21/05/2025).
Pour aller plus loin :
- « Dictionnaire fiscal », RF 2025, § 52515
Actualités Bofip du 21 mai 2025