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Date: 28/07/2020

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Fiscal

Paiement et recouvrement de l'impôt

Généralisation du service de paiement à proximité à partir du mardi 28 juillet

Depuis le 28 juillet, il est désormais possible de payer les factures de cantine, crèche, d'hôpital, amendes ou les impôts de moins de 300 € en espèces et en carte bancaire dans les bureaux de tabac partenaires partout en France.

Après une phase de test, l'administration fiscale a généralisé aux buralistes partenaires les opérations d’encaissement de certaines factures de la vie quotidienne. Sont visés :

- les factures d'amendes, de cantine, de crèche et d'hôpital, payables jusqu’à 300 € en espèces et sans limitation de montant en carte bancaire ;

- les avis d'impôts de moins de 300 €, payables en espèces ou en carte bancaire (par exemple la contribution à l’audiovisuel public, les petites taxes d’habitation ou foncières et tous les impôts qui présentent le QR code prévu à cet effet). Rappelons qu'au-delà de 300 €, les impôts doivent obligatoirement être télépayés (paiement en ligne). Les centres des finances publiques disposant de caisses ont pour consigne de réorienter systématiquement l'usager souhaitant payer en espèces vers un buraliste partenaire agréé, si celui-ci se présente avec une facture éligible au dispositif.

En effet, l’usager doit s’assurer que son avis ou sa facture comporte un « QR code » et que la mention « payable auprès d’un buraliste » figure dans les modalités de paiement. Si ce n’est pas le cas, la facture doit être réglée selon les modalités habituelles indiquées sur le document.

Une fois chez un buraliste agréé (reconnaissable par l’affiche apposée sur sa devanture), l'usager, muni de sa facture, scanne son QR code et paye. Le paiement est réalisé en toute confidentialité à l’aide d’un terminal sécurisé de la Française des Jeux déjà disponible et adapté à cet effet : il n’est pas nécessaire de confier sa facture au buraliste et celui-ci n’a accès à aucune information de nature personnelle.

La liste des buralistes agréés est détaillée sur le site impots.gouv.fr : www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite.

Ministère de l'économie des finances et de la relance, communiqué et dossier de presse du 27 juillet 2020