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Date: 11/02/2021

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Fiscal

Mesures fiscales diverses

Redevances de droit d'auteur reversées à un intermédiaire britannique soumises à la retenue à la source

Le montant des sommes reversées effectivement par la SACEM aux auteurs et compositeurs domiciliés hors de France sont en principe soumis à retenue à la source. Cette retenue peut toutefois être remise en question en cas de convention fiscale contraire.

Dans l'affaire, une société britannique exerçant une activité de collecte et de gestion des droits d'utilisation, de diffusion et de distribution des oeuvres a conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) un accord de représentation réciproque aux termes duquel la SACEM recouvre et lui reverse les redevances correspondant à l'utilisation, en France, des oeuvres des artistes qu'elle représente. La SACEM a opéré une retenue à la source en France sur le montant des redevances perçues par elle et reversées à la société britannique (CGI art. 182 B, I.b).

La société britannique a obtenu la restitution de la retenue à la source. Le Conseil d'État a toutefois annulé la décision des juges d'appel et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles. En effet, le Conseil d'État confirme qu'il résulte bien de la convention fiscale franco-britannique que les redevances tirées de la gestion des droits d'auteur versés en France et dont le bénéficiaire effectif est un résident du Royaume-Uni ne sont imposables qu'au Royaume-Uni. Toutefois, en l'espèce, la société britannique ne peut pas être considérée comme bénéficiaire effectif des sommes reversées.

Selon les statuts de la société britannique, les artistes membres lui cèdent les droits qu'ils détiennent sur leurs oeuvres et le conseil d'administration de la société détermine l'affectation des revenus tirés de l'exploitation de ces oeuvres. Néanmoins, ces revenus doivent être répartis entre les membres de la société après déduction des frais, y compris à caractère social, justifiés. Les redevances redistribuées sont alors comptabilisées en charges déductibles dans les écritures comptables de la société et imposées entre les mains de ses membres (et non de la société).

Pour aller plus loin :

- « Dictionnaire fiscal », RF 2021, § 23035

- « Impôt sur le revenu », RF 1113, § 2249

CE 5 février 2021, n° 430594 et 432845