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Actualités fiscales

Date: 01/03/2021

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Fiscal

Revenus fonciers

Déductibilité des frais de procédure des revenus fonciers

Les frais de procédure sont déductibles des revenus fonciers, pour leur montant réel, si les charges alléguées sont dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire au cours de l'année d'imposition et sont engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu foncier.

Les charges de la propriété déductibles, pour la détermination du revenu net, comprennent notamment, pour les propriétés urbaines, les frais de gestion, fixés à 20 € par local, majorés, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, les frais de rémunération de gardes et concierges, les frais de procédure et des frais de rémunération, honoraires et commissions versées à un tiers pour la gestion des immeubles (CGI art. 31).

Pour être admises en déduction, ces dépenses doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges, c’est-à-dire se rapporter à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, être engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu foncier, être effectivement payées par le propriétaire au cours de l’année d’imposition et être justifiées.

Au titre des frais de procédure, sont notamment déductibles les frais supportés pour le règlement de litiges portant sur la propriété de l’immeuble donné en location, tels que les honoraires versés à un notaire, un avocat, un huissier ou un expert.

En l’espèce, les contribuables avaient déduit de leurs revenus fonciers des années 2013 et 2014 différents frais de procédure exposés dans le cadre d’instances auxquelles ils avaient été parties en raison de troubles de jouissance subis par l’un des appartements qu'ils donnaient en location. Ceux-ci correspondaient :

-à des sommes mises à leur charge par décision de justice ;

-à des frais d’avoués et d’avocats exposés à l’occasion des instances ;

-à des frais correspondant à un constat d’huissier.

La cour administrative d’appel relève que les frais d’avocats exposés pour la défense de leurs intérêts, réglés en 2013 et 2014, et engagés en vue de la conservation des revenus fonciers, constituent des dépenses déductibles de leurs revenus pour les années en cause. Il en va de même des frais engagés en 2013 pour les services de l’huissier de justice que les contribuables avaient sollicité pour faire constater que la construction à l’origine des troubles de jouissances n’avait pas été détruite. En effet, ces frais avaient été exposés dans le cadre d’une instance juridictionnelle engagée pour la conservation de leur revenu foncier et avaient été réglés au cours de l’année au titre de laquelle ils entendaient les déduire.

En revanche, n’étaient pas déductibles de leurs revenus fonciers de 2013 :

-les sommes présentant la même nature, et donc en principe déductibles, mais qui avaient été réglées en 2011 ;

-les sommes payées à un huissier en 2013 mais qui correspondaient à des sommes mises à leur charge par un jugement du juge de l’exécution, ainsi qu'à des frais de recouvrement, dès lors que celles-ci n’avaient pas été engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu mais à raison de leur refus d’acquitter des dépenses de procédures judiciaires.

Pour aller plus loin :

« Revenus fonciers et SCI », RF 1112, §§ 260 à 267, 270 et 273

CAA Bordeaux 11 février 2021, n° 18BX04353