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Date: 17/11/2021

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Paye,Social,Fiscal

Projet de loi de finances 2022

Pourboires volontaires : les députés ajoutent au PLF 2022 une exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu en 2022 et 2023

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 en première lecture le 16 novembre 2021. Parmi les amendements votés par les députés, figure l’exonération sociale et fiscale des pourboires remis volontairement par les clients en 2022 et 2023 aux salariés en contact avec la clientèle ne percevant pas plus d’1,6 SMIC par mois. Le texte doit maintenant poursuivre son parcours parlementaire au Sénat.

Cadre actuel du régime social des pourboires : rappels

Les pourboires sont les sommes que les salariés perçoivent des clients avec lesquels ils sont en contact dans l’exercice de leurs fonctions. Ces sommes constituent du salaire pour leurs bénéficiaires.

Les pourboires peuvent être perçus par le salarié de deux manières : directement via le client (sans que l’employeur puisse en connaître le montant exact) ou par centralisation de l’employeur (qui a alors l’obligation de les reverser intégralement aux salariés en contact avec la clientèle).

Les pourboires sont soumis aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, I et L. 242-1, I), ainsi qu’à l’ensemble des prélèvements calculés sur la même assiette (assurance chômage, AGS, versement mobilité, contribution solidarité autonomie, FNAL, retraite complémentaire, etc.).

Lorsque le salarié perçoit directement les pourboires, il doit, en principe, reverser la part salariale des cotisations correspondantes à l’employeur (c. séc. soc. art. L. 241-7).

L’assemblée modifie en séance le dispositif qui avait été retenu en commission des finances

Pour rappel, au stade de l’examen du PLF 2022 en Commission des finances, un amendement prévoyait une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sur les pourboires volontaires perçus en 2022 par les salariés du secteur des hôtels-cafés-restaurants et dans la limite de 20 % du salaire annuel brut du salarié (voir notre actualité du 8/10/2021 « Pourboires volontaires dans les HCR : vers une exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu en 2022 »).

Dans le cadre des débats en séance publique, les députés ont adopté, en première lecture, un nouvel amendement qui propose un dispositif d’exonération différent de celui envisagé initialement en Commission des finances (projet de loi, art. 3 bis) :

-d’une part, le dispositif se veut plus large : il n’est plus ciblé uniquement sur le secteur des hôtels-cafés-restaurants mais vise plus généralement les salariés en contact avec la clientèle de tous les secteurs, et les exonérations sont prévues sur les années 2022 et 2023 (soit pendant deux ans au lieu d’un an comme envisagé en commission des finances) ;

-d’autre part, il est ciblé sur bas salaires, à savoir les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 SMIC (alors qu’il n’y avait pas de condition de ressources dans l’amendement qui avait été voté en commission).

Vers une exonération sociale et fiscale sur 2022 et 2023 sous condition de niveau de salaire

Il est désormais prévu que les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, seraient, sous condition de niveau de salaire, exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, de FNAL, de versement mobilité, de contribution à la formation professionnelle (y inclus 1 % CPF-CDD), de taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage pour les employeurs concernés) et de participation à l’effort de construction.

Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération, les salariés à qui ces sommes sont remises devront percevoir, au titre des mois civils concernés, une rémunération n’excédant pas le montant du SMIC majoré de 60 %.

Pour calculer le plafond de 1,6 SMIC, il faudrait se référer au SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail (ou de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel), augmentée s’il y a lieu du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées (sans tenir compte des majorations auxquelles elles donnent lieu). Les pourboires volontaires ne seraient pas pris en compte pour l’appréciation de ce seuil de rémunération.

Le projet de loi prévoit également que ces sommes seraient, dans les mêmes conditions, exonérées d’impôt sur le revenu.

Selon les députés, l’objectif est de renforcer l’attractivité des professions salariées en contact avec la clientèle afin notamment de faire face aux difficultés de recrutement.

Rappelons toutefois que la mesure n’est pas encore définitive, puisque le PLF pour 2022 doit encore être débattu au Sénat à partir du 18 novembre 2021.

Article 3 bis du Projet de loi de finances pour 2022 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 novembre 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0687_texte-adopte-provisoire.pdf