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Date: 27/07/2022

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Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

L'évaluation forfaitaire des frais de transports des bénévoles ouvrant droit à la réduction d'impôt pour dons serait légalisée

Les frais de transport engagés par les bénévoles et ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt pour dons pourraient être évalués forfaitairement en fonction du barème kilométrique auquel peuvent recourir les salariés pour évaluer leurs frais de déplacement professionnels, lorsqu'ils optent pour le régime des frais réels.

Frais engagés par les bénévoles : du barème spécifique admis par l'administration...

Les frais supportés par les contribuables dans le cadre d’une activité bénévole, lorsqu'elle est effectuée strictement pour la réalisation de l'objet social de l'organisme et qu'ils sont dûment justifiés, peuvent soit être remboursés par l’organisme, soit ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu pour dons (CGI art. 200).

Pour prétendre à cet avantage fiscal, le bénévole doit renoncer expressément au remboursement de ses dépenses et pouvoir présenter à la demande de l'administration le reçu fiscal mentionnant le montant du remboursement de frais auquel il a renoncé.

Toutefois, à titre de règle pratique, la doctrine administrative admet que les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est personnellement propriétaire, soient évalués forfaitairement en fonction d’un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l’importance des déplacements réalisés dans le cadre de son engagement.

... à la légalisation du recours au barème forfaitaire applicable aux déplacements professionnels des salariés imposés aux frais réels

Les députés viennent d'adopter un amendement visant à légaliser et simplifier le recours au barème kilométrique, dans le cadre associatif.

Les bénévoles qui renoncent expressément à se faire rembourser leur frais de véhicule pourraient ainsi évaluer leurs frais de carburant (pour véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto) à l’aide du barème kilométrique auquel peuvent recourir les salariés pour évaluer leurs frais de déplacement professionnels, lorsqu’ils optent pour le régime des frais réels (CGI art. 83, 3° ; CGI art. 200, 1 modifié).

Pour aller plus loin :

« Impôt sur le revenu », RF 1133, § 1329

Dictionnaire fiscal, RF 2022 § 38525.

Projet de loi de finances rectificative pour 2022, amendement n° 919