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Date: 27/07/2022

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Projet

La prime transport et le forfait mobilités durables reviennent en première lecture du PLFR 2022

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative en première lecture dans la nuit du 26 au 27 juillet 2022. Ce texte prévoit notamment d’améliorer le régime de la prime transport et du forfait mobilités durables pour 2022 et 2023, mesure qui avait un temps été écartée au profit d’un autre dispositif. Il envisage aussi de relever la limite d’exonération qui encadre le cumul « forfait mobilités durables + prise en charge des frais de transports publics ».

Rappels sur la prime transport et le forfait mobilités durables

L’employeur peut mettre en place une « prime transport » (il s’agit d’un dispositif facultatif) pour prendre en charge les frais de carburant (essence, diesel) et les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, exposés par les salariés contraints d’utiliser leur véhicule (ex. : transports publics inexistants) pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail (c. trav. art. L. 3261-3).

Il peut aussi mettre en place un forfait mobilités durables pour prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant, pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide de transports alternatifs, moins polluants (ex. : vélo, trottinette, covoiturage, etc.) (c. trav. art. L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1).

Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prime transport et/ou du forfait mobilités durables sont déterminés par un accord d’entreprise ou interentreprises ou, à défaut, par un accord de branche (c. trav. art. L. 3261-4). À défaut d’accord, l’employeur peut procéder par décision unilatérale, après consultation du CSE, s’il en existe un.

À l’heure où nous rédigeons ces lignes, la « prime transport » est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 500 € par salarié et par an. Au sein de ces 500 €, les frais de carburant au sens strict (essence, diesel) ne peuvent être exonérés qu’à concurrence de 200 € par an (CGI art. 81, 19° ter, b ; c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4° e et L. 242-1).

Le forfait mobilités durables est également exonéré d’impôt, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 500 € (CGI art. 81, 19° ter, b ; c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4° e et L. 242-1).

Mais attention : la limite de 500 € est commune à la prime transport et au forfait mobilités durables. Elle s’apprécie en les cumulant lorsque l'employeur a mis en place les deux dispositifs dans l’entreprise.

Une prime transport et un forfait mobilités durables plus avantageux pour 2022 et 2023

Une mesure qui revient par amendements. – Fin juin, le gouvernement avait soumis aux partenaires sociaux un projet de texte visant à améliorer le régime de la prime transport et du forfait mobilités durables au titre des années 2022 et 2023 (voir notre actu du 28/06 « Pouvoir d'achat : vers une « prime transport » plus avantageuse pendant deux ans »).

Quelques jours plus tard, cette idée avait été mise en pause au profit d’une indemnité carburant travailleurs versée par l’État (voir notre actu du 08/07 « Pouvoir d’achat : exit la « prime transport » renforcée, place à une indemnité carburant travailleurs versée par l’État »).

Au final, la disposition initialement envisagée est revenue par la voie d’amendements au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, avec quelques aménagements. En revanche, l’indemnité carburant travailleurs semble maintenant en pause.

Hausse du plafond d’exonération pour 2022 et 2023. – La limite d’exonération d’impôt sur le revenu des années 2022 et 2023 de la « prime transport » et du forfait mobilités durables serait relevée de 500 € à 700 €, dont 400 € maximum (au lieu de 200 €) pour les frais de carburant (essence, diesel) (PLFR 2022, art. 1, B, I).

Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte), cette limite dérogatoire serait portée à 900 €, dont 600 € pour les frais de carburant.

Ces plafonds s’appliqueraient également à l’exonération de cotisations et de CSG/CRDS, celle-ci étant définie en miroir de l’exonération fiscale.

En jouant à la fois sur la limite d'exonération « frais de carburant » de la prime transport (relevée de 200 à 400 €) et sur le plafond d’exonération global de la « prime transport » par ailleurs commun au « forfait mobilités durables » (porté de 500 € à 700 €), le législateur entend s'adresser aussi bien aux salariés qui se rendent de leur domicile à leur travail avec leur véhicule essence ou diesel ou avec leur véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène, qu'à ceux qui utilisent des modes de transport alternatifs relevant du forfait mobilités durables.

Exemple : un salarié qui utiliserait sa voiture à essence pourrait bénéficier d'une exonération sur la prime transport jusqu'à 400 € par an. S'il utilise uniquement sa voiture hybride rechargeable, la prime transport versée pour l'alimentation de ce véhicule pourrait être exonérée jusqu'à 700 € par an. Pour le forfait mobilités durables, l'exonération pourrait aller jusqu'à 700 € par an également. Si l'employeur combine tout ou partie de ces trois solutions, la limite globale d'exonération serait de 700 €, dont 400 € au titre des frais de carburant proprement dits (essence, diesel).

Levée de deux verrous à l’utilisation de la prime transport. – Deux verrous à l’utilisation de la « prime transport » pourraient être levés au titre des années 2022 et 2023 (PLFR 2022, art. 1, B, I).

D’une part, il est prévu d’assouplir les conditions d'éligibilité à la prime transport, en dérogeant à la règle selon laquelle la prime ne peut être versée qu'aux seuls salariés contraints d’utiliser leur véhicule (ex. : transports en commun inexistants ou horaires de travail du salarié empêchant de prendre ces transports).

L’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail serait ainsi éligible à la prime transport. Même s’ils ont la possibilité d’utiliser les transports en commun.

D’autre part, le gouvernement entend lever temporairement l’interdiction du cumul entre la prime transport et la prise en charge obligatoire des abonnements à des transports publics (c. trav. art. L. 3261-3). Au titre des années 2022 et 2023, et dans le but de mieux appréhender les situations de gestion multimodale des déplacements, le texte envisage d’autoriser le cumul entre la « prime transport », et la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (ex. : Pass Navigo ou location de Vélib’) (c. trav. art. trav. art. L. 3261-2).

Pas de contrainte supplémentaire pour les entreprises. – Ces mesures, qui certes assouplissent le régime de la prime transport et du forfait mobilités durables, n’échappent pas à l’écueil qui avait été relevé fin juin.

Il faut en effet, pour que les salariés puissent en bénéficier, que leur employeur s’inscrive dans ces dispositifs (or leur mise en place est purement facultative) et si oui, qu’il ajuste effectivement son montant à hauteur des nouveaux plafonds d’exonération (là encore, il n’y a aucune obligation).

Il reviendra donc aux employeurs de s’emparer, ou non, des nouvelles marges de manœuvre ouvertes par le PLFR.

Plafond d’exonération du cumul forfait mobilités durables et frais de transports publics

Rappel. - Le forfait mobilités durables peut se cumuler avec la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux transports publics. Au total, le cumul de ces sommes ne peut être exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS que dans la limite de 600 € par an, ou du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics si elle excède ce montant (CGI art. 81, 19° ter b ; c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4°, et L. 242-1).

Relèvement du plafond d’exonération en cas de cumul. - Le PLFR 2022 propose de relever de 600 € à 800 € ce plafond d’exonération. En cas de cumul « forfait mobilités + prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux transports publics », les sommes versées par l’employeur à ce titre ne pourrait être exonérées que dans une limite globale de 800 € par an, ou du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics si elle excède ce montant (PLFR 2022, art. 1, C).

Il s’agirait ici d’une mesure « pérenne », contrairement à celle prévue pour la prime transport et le forfait mobilités durales qui est ciblée sur 2022 et 2023 (voir plus haut).

Elle s’appliquerait dès l’imposition des revenus 2022.

Où en est le projet de loi ?

Le projet de de finances rectificative (PLFR) pour 2022 a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture dans la nuit du 26 au 27 juillet, par 293 voix pour et 146 contre.

Le texte voté par l'Assemblée n'est bien entendu pas encore applicable. Il doit maintenant être examiné par le Sénat (les 1er et 2 août pour ce qui est de la séance publique).

Une commission mixte paritaire (CMP) se réunira ensuite.

Au final, l'examen du texte pourrait se poursuivre jusqu'au 4 août ou jusqu'au 6/7 août, selon que le PLFR sera adopté après accord sur un texte commun entre l'Assemblée et le Sénat en CMP ou, en cas de désaccord, après une ultime navette et la lecture définitive de l'Assemblée nationale.

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (art. 1 B et 1 C) adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 26 juillet 2022 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0005_texte-adopte-provisoire.pdf