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Date: 18/08/2022

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Paye,Social,Fiscal

Frais professionnels

Frais de transport domicile-lieu de travail : des avantages sociaux et fiscaux renforcés

La loi de finances rectificative pour 2022 améliore le régime de la prime transport et du forfait mobilités durables pour 2022 et 2023 et relève, de façon pérenne, la limite d’exonération qui encadre le cumul « forfait mobilités durables + prise en charge des frais de transport publics ». Par ailleurs, toujours pour 2022 et 2023, elle étend à la part facultative de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publics de ses salariés, les avantages fiscaux et sociaux accordés à la part obligatoire.

Une prime transport et un forfait mobilités durables plus avantageux pour 2022 et 2023

Prime transport et forfait mobilités durables : rappels. - L’employeur peut mettre en place une « prime transport » (il s’agit d’un dispositif facultatif) pour prendre en charge les frais de carburant (essence, diesel) et les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, exposés par les salariés contraints d’utiliser leur véhicule (ex. : transports publics inexistants) pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail (c. trav. art. L. 3261-3).

Il peut aussi mettre en place un forfait mobilités durables pour prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide de transports alternatifs, moins polluants (ex. : vélo, trottinette, covoiturage) (c. trav. art. L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1).

Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prime transport et/ou du forfait mobilités durables sont déterminés par un accord d’entreprise ou interentreprises ou, à défaut, par un accord de branche (c. trav. art. L. 3261-4). À défaut d’accord, l’employeur peut procéder par décision unilatérale, après consultation du CSE, s’il en existe un.

Exonération fiscale et sociale. - En principe, la « prime transport » est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 500 € par salarié et par an. Au sein de ces 500 €, les frais de carburant au sens strict (essence, diesel) ne peuvent être exonérés qu’à concurrence de 200 € par an (CGI art. 81, 19° ter, b ; c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4° e et L. 242-1). Le forfait mobilités durables est également exonéré d’impôt, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 500 € (CGI art. 81, 19° ter, b ; c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4° e et L. 242-1).

Attention toutefois, la limite est commune à la prime transport et au forfait mobilités durables. Elle s’apprécie en les cumulant lorsque l'employeur a mis en place les deux dispositifs dans l’entreprise.

Hausse du plafond d’exonération pour 2022 et 2023. - La limite d’exonération d’impôt sur le revenu des années 2022 et 2023 de la « prime transport » et du forfait mobilités durables est relevée, à titre dérogatoire, à 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant (essence, diesel) (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 2, I).

Ces plafonds s’appliquent également à l’exonération de cotisations et de CSG/CRDS, celle-ci étant définie en miroir de l’exonération fiscale.

Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte), cette limite dérogatoire est portée à 900 €, dont 600 € pour les frais de carburant.

En jouant à la fois sur la limite d'exonération « frais de carburant » de la prime transport (relevée de 200 à 400 €) et sur le plafond d’exonération global de la « prime transport » par ailleurs commun au « forfait mobilités durables » (porté de 500 € à 700 €), le législateur entend s'adresser aussi bien aux salariés qui se rendent de leur domicile à leur travail avec leur véhicule essence ou diesel ou avec leur véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène, qu'à ceux qui utilisent des modes de transport alternatifs relevant du forfait mobilités durables.

Exemple : un salarié qui utilisera sa voiture à essence pourra bénéficier d'une exonération sur la prime transport jusqu'à 400 € par an. S'il utilise uniquement sa voiture hybride rechargeable, la prime transport versée pour l'alimentation de ce véhicule pourra être exonérée jusqu'à 700 € par an. Pour le forfait mobilités durables, l'exonération pourra aller jusqu'à 700 € par an également. Si l'employeur combine tout ou partie de ces trois solutions, la limite globale d'exonération est de 700 €, dont 400 € au titre des frais de carburant proprement dits (essence, diesel).

En 2022 et 2023, levée de deux verrous à l’utilisation de la prime transport. - Deux verrous à l’utilisation de la « prime transport » sont levés au titre des années 2022 et 2023 (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 2, II).

D’une part, la loi assouplit les conditions d'éligibilité à la prime transport, en dérogeant à la règle selon laquelle la prime ne peut être versée qu'aux seuls salariés contraints d’utiliser leur véhicule (ex. : transports en commun inexistants ou horaires de travail du salarié empêchant de prendre ces transports).

L’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sont ainsi éligibles à la prime transport. Et ce même s’ils ont la possibilité d’utiliser les transports en commun.

D’autre part, la loi lève temporairement l’interdiction du cumul entre la prime transport et la prise en charge obligatoire des abonnements à des transports publics (c. trav. art. L. 3261-3). Au titre des années 2022 et 2023, et dans le but de mieux appréhender les situations de gestion multimodale des déplacements, le texte autorise le cumul entre la « prime transport » et la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (ex. : Pass Navigo ou location de Vélib’) (c. trav. art. trav. art. L. 3261-2).

Pas de contrainte supplémentaire pour les entreprises. – Même si elles assouplissent le régime de la prime transport et du forfait mobilités durables, ces mesures n’apportent pas de contrainte supplémentaire pour les entreprises.

Il faut en effet, pour que les salariés puissent en bénéficier, que leur employeur s’inscrive dans ces dispositifs (or leur mise en place est purement facultative) et si oui, qu’il ajuste effectivement son montant à hauteur des nouveaux plafonds d’exonération (là encore, il n’y a aucune obligation). Il revient donc aux employeurs de s’emparer, ou non, des nouvelles marges de manœuvre ouvertes par la loi.

Prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics au-delà de 50 % : avantages fiscaux et sociaux pour 2022 et 2023

Rappels. - L'employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (c. trav. art. L. 3261-2 et R. 3261-1). Dans ce cas, la prise en charge patronale est exonérée de cotisations et contributions sociales, y compris en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4°, d et L. 242-1 ; BOSS, Frais professionnels, § 760, 01/07/2022). Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu (CGI art. 81, 19 ter a).

Toutefois, rien n’interdit à l’employeur de prendre en charge le coût des abonnements au-delà de l’obligation légale (50 %). Dans ce cas, la participation facultative est par tolérance exonérée de cotisations dans la limite des frais réellement engagés, sous réserve, pour les salariés qui travaillent dans une autre région que celle où ils résident, que l’éloignement de leur résidence à leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi ou familiales. Cette condition est appréciée au cas par cas (BOSS, Frais professionnels, § 770, 01/07/2022). En revanche, la participation facultative est soumise à l’impôt sur le revenu (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 220-16/06/2022). En outre, elle doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations en cas d'application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).

Avantages fiscaux et sociaux pour la part facultative en 2022 et 2023. - La loi étend à la part facultative de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publics souscrits par ses salariés les avantages fiscaux et sociaux accordés à la part obligatoire, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, pour les années 2022 et 2023 (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 2, III).

Au total, la prise en charge peut, jusqu'à 75 % de la valeur du titre, être exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations dans les mêmes conditions que la part obligatoire.

Cette mesure se veut incitative, sans contrainte supplémentaire pour les entreprises. Légalement, seule la prise en charge de 50 % reste obligatoire. Là encore, chaque employeur pourra décider d'aller ou non au-delà, selon son contexte particulier.

À noter : on relèvera qu'il n'y a dans la loi aucune condition particulière à l'exonération de la fraction de prise en charge excédant 50 %, y compris lorsque l'éloignement du domicile résulte d'une simple convenance personnelle.

Hausse du plafond d’exonération en cas de cumul forfait mobilités durables et frais de transports publics

Rappels. - Le forfait mobilités durables peut se cumuler avec la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux transports publics.

Jusqu’à présent, le cumul de ces sommes ne pouvait être exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS que dans la limite de 600 € par an, ou du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics si elle excède ce montant (CGI art. 81, 19° ter b ; c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4°, et L. 242-1).

Hausse du plafond d’exonération dès l’imposition des revenus 2022. - La loi relève de 600 € à 800 € le plafond d’exonération prévu en cas de cumul.

En cas de cumul « forfait mobilités durables + prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux transports publics », les sommes versées par l’employeur à ce titre ne seront exonérées que dans une limite globale de 800 € par an ou, si elle excède ce montant, du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 3 ; CGI art. 81, 19° ter b modifié).

Il s’agit ici d’une mesure « pérenne » qui s’appliquera dès l’imposition des revenus 2022, afin d’inciter les entreprises à verser un forfait plus élevé.

À noter : à titre d’information, selon l’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de cette mesure qui reprend les données issues de la 2^e édition du baromètre du « forfait mobilités durables » publiée par le ministère de la transition écologique en juin 2022, le montant moyen du forfait versé par les entreprises est de 434 €. Ainsi, selon un rapport parlementaire, cette nouvelle mesure se justifie par le fait qu’« au regard de ce montant moyen, le plafond d’exonération des avantages tirés du cumul de ce dispositif et de la participation de l’employeur à un abonnement de transport en commun ou de location de vélos peut être facilement atteint et dépassé. Cette situation peut, dans certains cas, freiner le recours au « forfait mobilités durables » et rendre ineffective la possibilité de le cumuler » (rapp. Sénat n° 846, p. 113).

Loi 2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17, art. 2 et 3