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Actualités fiscales

Date: 19/08/2022

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Heures supplémentaires

Nouvelles mesures de réduction de cotisations et de défiscalisation pour les heures supplémentaires

La loi de finances rectificative pour 2022 et la loi dite pouvoir d’achat prévoient, pour la première, une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022, et pour la seconde, l’application aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022.

Hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires

Rappels. - La rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et, pour les salariés en forfait jours, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an en application du dispositif de renonciation à des jours de repos prévu par le code du travail est, sous certaines conditions et dans certaines limites de majoration de salaire, exonérée d’impôt sur le revenu (CGI art. 81 quater).

Cette exonération était, jusqu’ici, limitée à un montant de 5 000 € par an. Rappelons que cette limite, exprimée en net imposable, correspondait en paye à un montant en brut de 5 358 € (hors cas des apprentis).

Limite d’exonération d’impôt de 7 500 € à compter du 1er janvier 2022. - La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que pour les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu est de 7 500 € par an (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 4 ; CGI art. 81 quater modifié).

Sous réserve de confirmation par le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, le montant de 7 500 €, qui s’entend en net imposable, correspondrait donc pour une application en paye à une limite exprimée en brut de 8 037 € (hors cas des apprentis).

À l'heure où nous rédigeons ces lignes, la fiche 2110 de la Base de connaissances du site net-entreprises n'a pas encore été mise à jour.

À noter : la pérennisation de ce relèvement a finalement été retenue, alors que le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le limitait aux heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2022 (voir notre actu du 27/07/2022, « L’Assemblée vote une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires dans le PLFR 2022 »).

Déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

Déduction forfaitaire actuellement réservée aux entreprises de moins de 20 salariés. – Aujourd’hui, seuls les employeurs de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail et, pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le code du travail (c. séc. soc. art. L. 241-18).

Le montant de la déduction est de 1,50 € par heure supplémentaire (c. séc. soc. art. D. 241-24).

Pour les salariés en convention de forfait annuel en jours, la déduction est égale à 7 fois le montant horaire par jour supplémentaire travaillé au-delà de 218 jours par an (c. séc. soc. art. L. 241-18, II), soit 10,50 € par jour supplémentaire.

Extension aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés à compter du 1er octobre 2022. - Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés vont également bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée par les salariés à compter du 1er octobre 2022, et, pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année, au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le code du travail (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 2, I et II).

Le montant de cette déduction ainsi que ses modalités d'application seront fixés par décret. Pour les salariés en forfait annuel en jours, la déduction sera égale à 7 fois ce montant.

À noter : à l'heure où nous rédigeons ces lignes, selon les informations publiées sur le site du ministère de l’Économie et des Finances, le montant de la déduction forfaitaire pourrait s’élèver à 50 centimes par heure supplémentaire (https://www.economie.gouv.fr/pouvoir-achat-quelles-sont-mesures-soutien# dans sa version au 18/08/2022), soit 3,50 € par jour supplémentaire pour les forfaits jours. [NDLR 29/08/2022 : depuis le 23 août 2022, cette page Internet du site du ministère de l'Économie ne fait plus état d'un montant, et se contente de renvoyer au décret d'application à paraître].

Heures et jours concernés. - Cette réduction s'appliquera au titre (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 2, I) :

-des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (ou de la durée d’équivalence en vigueur dans certaines professions) ;

-des heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 h par an par les salariés en forfait annuel en heures ;

-des heures supplémentaires effectuées dans le cadre du temps partiel pour les besoins de la vie personnelle (c. trav. art. L. 3123-2) ;

-en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, des heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 h sur l’année (ou au-delà de la moyenne de 35 h calculée sur la période de référence, lorsque celle-ci est inférieure ou supérieure à 1 an) ;

-pour les salariés en convention de forfait en jours sur l’année, les jours travaillés au-delà de 218 jours par an, lorsque le salarié renonce à un ou plusieurs jours de repos en accord avec l’employeur (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 2, II).

À noter : comme dans les entreprises de moins de 20 salariés, les heures complémentaires des salariés à temps partiel ne donnent pas droit à la déduction forfaitaire patronale.

Modalités d’application. – La déduction forfaitaire ainsi ouverte aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés suit les mêmes modalités que celles prévues pour la déduction forfaitaire existante pour les entreprises de moins de 20 salariés :

-règles d’imputation et règles de cumul avec les autres exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale ;

-conditions à respecter par l’employeur : rémunération de l’heure supplémentaire au moins comme une heure normale, respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, non-substitution des salaires ou éléments concernés à d’autres éléments de rémunération, respect du règlement européen sur les aides de minimis, mise à la disposition des agents de l’URSSAF d’un document en vue d’un contrôle.

Loi 2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17, art. 4 ; loi 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17, art. 2