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Actualités fiscales

Date: 24/08/2022

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Fiscal

Contrôle fiscal

Illustration d'une procédure de contrôle fiscal irrégulière après un changement d'adresse à l'étranger

L'avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle doit être adressé au domicile du contribuable. Lorsque celui-ci a indiqué à l'administration sa nouvelle adresse à l'étranger, elle doit en tenir compte dans la suite du contrôle fiscal, même si le contribuable dispose encore d'un appartement en France.

Dans l'affaire, un résident fiscal français a fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2002 et 2003. Il a demandé la décharge de ces suppléments, arguant que l'administration fiscale n'établissait pas avoir régulièrement notifié l'avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) à son adresse américaine et que, par suite, les impositions en litige avaient été établies à la suite d'une procédure irrégulière (LPF art. L. 47). En effet, il avait déclaré à l'administration fiscale son adresse aux États-Unis au 1er janvier 2003 et au 1er janvier 2004.

Le Conseil d'État lui a donné raison. Il retient notamment que l'administration fiscale n'a soutenu ni que l'adresse américaine déclarée par le contribuable était fictive ni que, par cette déclaration, le contribuable avait eu l'intention d'égarer l'administration fiscale. D'ailleurs, la cour a relevé que l'avis d'ESFP au titre de 2005 portait bien la mention d'un envoi à l'adresse américaine et que l'administration fiscale avait adressé au contribuable un autre courrier à cette même adresse en 2005. D'autre part, les juges du fonds avaient estimé que l'adresse parisienne à laquelle le contribuable possédait un appartement ne pouvait pas être regardée comme la dernière adresse déclarée à l'administration fiscale.

Pour aller plus loin :

- « Dictionnaire Fiscal », RF 2022, § 55265

- « Le Contrôle fiscal », 18è éd., art. L. 47

CE 25 juillet 2022, n° 449436