Actualités fiscales
Date: 14/10/2022 | 
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Fiscal
Revenus fonciers
L'indemnité d'occupation perçue par compensation est imposable dans la catégorie des revenus fonciers
Les indemnités d'occupation d'un bien immobilier constituent un revenu foncier imposable, qu'elles soient perçues par compensation ou qu'elles soient effectivement encaissées par le bénéficiaire.
En matière de revenus fonciers, le revenu brut est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, y compris, le cas échéant, les recettes accessoires. Ces recettes brutes imposables comprennent l'ensemble des indemnités ou subventions perçues par le contribuable.
Il en va notamment ainsi des sommes fixées par les tribunaux au titre d'indemnités d'occupation, pour leur fraction représentative du prix d'un loyer.
L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent (CGI art. 156).
Les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu sont celles qui, au cours d'une année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre.
En l'espèce, des contribuables avaient notamment déduit de leurs revenus une indemnité d'occupation, mise judiciairement à la charge de l'ex-épouse de l'un d'eux à raison de l'occupation d'un bien commun, et que celle-ci n'avait pas acquitté.
L'administration avait, à la suite d'un contrôle, réintégré cette somme dans le revenu imposable des intéressés ; réintégration contestée par les requérants au motif que cette indemnité n'avait pas l'objet d'une perception directe en qualité de revenu réel et n'avait été fixée que pour constituer les droits de chacun des époux et effectuer les compensations au titre de la liquidation de la communauté.
Les juges d'appel rejettent la demande et confirment la position de l'administration.
Les indemnités d'occupation d'un bien immobilier, perçues par compensation, constituent un revenu foncier imposable au même titre que celles effectivement encaissées par le bénéficiaire.
Dès lors que la liquidation du régime matrimonial avait fixé le montant de l'indemnité et l'avait intégrée au solde créditeur de l'indivision post- communautaire, l'administration était fondée à réintégrer ces sommes dans le revenu imposable des contribuables.
Pour aller plus loin :
Revenus fonciers, RF 1132, § 244
CAA Nantes 23 septembre 2022, n°21NT00453