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Date: 12/04/2023

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Fiscal

CVAE

Les aides à l'emploi sont des subventions d'exploitation pour le plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée

Les aides accordées au titre des contrats uniques d'insertion, des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats à durée déterminée d'insertion constituent des subventions d'exploitation pour déterminer la valeur ajoutée servant au calcul du plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée.

Pour refuser à une société le plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET) qu'elle sollicitait, l'administration fiscale a estimé que les aides que cette société avait reçues au titre des contrats uniques d'insertion, des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats à durée déterminée d'insertion qu'elle avait conclus devaient être qualifiées de subventions d'exploitation venant en majoration de son chiffre d'affaires pour la fixation de sa valeur ajoutée. Pour ce plafonnement, la valeur ajoutée est définie par référence aux règles de détermination de la valeur ajoutée pour la CVAE (CGI art. 1586 quinquies).

Quelles que soient leurs modalités de versement, ces aides, ayant pour objet d'aider l'employeur à faire face à des charges d'exploitation qui résultent de l'emploi de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et de la mise en place, notamment, d'actions d'accompagnement professionnel afin de faciliter l'insertion professionnelle par l'activité économique, doivent être regardées comme des subventions d'exploitation, au sens des dispositions de l'article 1586 quinquies du CGI.

La circonstance que ces aides ne satisferaient pas à la définition donnée des subventions par l'article 9-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, qui n'est donnée qu'au sens de cette loi, est sans incidence sur cette qualification au regard de l'application du droit fiscal et, notamment, du plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies du CGI.

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a majoré le chiffre d'affaires de la société du montant des aides perçues au titre des contrats uniques d'insertion, des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats à durée déterminée d'insertion pour déterminer sa valeur ajoutée et statuer sur la demande de plafonnement que cette société lui avait présentée.

Rappelons que, en raison de la disparition de la CVAE à compter de 2024, cette solution s'appliquera pour déterminer la valeur ajoutée permettant de calculer le plafond de la seule cotisation foncière des entreprises (CGI art. 1647 B sexies, I bis en vigueur à compter du 1er janvier 2024).

Pour aller plus loin

« CFE/CVAE/taxes foncières », RF 1137, § 2139

CAA Douai 30 mars 2023, n° 21DA02142