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Date: 28/12/2018

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Fiscal

Paiement et recouvrement de l'impôt

Représentant fiscal des professionnels étrangers débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu

À compter du 1er janvier 2019, lorsqu'ils ne sont pas établis en France ni dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, les professionnels débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu sont tenus de désigner un représentant fiscal (CGI art. 302 decies).

Le service des impôts compétent pour recevoir l'ensemble des déclarations et des paiements des impôts, taxes et contributions dus par ces professionnels est le service des entreprises étrangères de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) (CGI, ann. III art. 111 quinquies nouveau).

Rappelons les coordonnées de ce service :

10 rue du Centre - TSA 20011 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex

01 57 33 85 00

siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr

Décret 2018-1260 du 26 décembre 2018 , JO du 28, texte 56