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Actualités fiscales

Date: 12/07/2019

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Fiscal

Réduction d'impôt sur le revenu

Dons pour la restauration de Notre-Dame de Paris

L'Assemblée nationale ayant adopté le projet de loi en nouvelle lecture, les dispositions relatives à la réduction d'impôt ne devraient plus être modifiées.

Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations visées par la loi (Fondation de France, Fondation du patrimoine, Fondation Notre Dame), les particuliers bénéficieraient de la réduction d'impôt sur le revenu au taux de 75 % (CGI art. 200, 1).

Pour le calcul de cet avantage fiscal, les versements seraient retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en serait pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable.

Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris adopté le 2 juillet 2019 (AN, petite loi n° 303, art. 5)