Actualités fiscales
Date: 21/11/2019 | 
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Fiscal
Paiement et recouvrement de l'impôt
Agir le 5 décembre au plus tard pour moduler le montant de l’avance de réductions et crédits d'impôt qui sera versée en janvier 2020
Les contribuables qui veulent soit demander la réduction de l'avance sur réductions et crédits d'impôt versée en janvier 2020 soit y renoncer doivent en faire la demande au plus tard le 5 décembre 2019.
En janvier 2020, les contribuables peuvent bénéficier d’une avance correspondant à 60 % de certaines des réductions et crédits d’impôt sur le revenu dont ils ont bénéficié pour l’imposition de leurs revenus de 2018 et figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu émis en 2019.
Le liste limitative de ces réductions et crédits d'impôt est fixée par la loi (CGI art. 1665 bis ; voir « Impôt sur le revenu », RF 1103, § 1190).
Si ses dépenses ayant ouvert droit à ces avantages fiscaux ont diminué en 2019, et pour éviter d'avoir à rembourser l'avance qui lui sera versée en janvier prochain, le contribuable peut demander à l'administration, au plus tard le 5 décembre 2019, de diminuer le montant de cette avance, voire de la supprimer.
Le contribuable doit se connecter dans son espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d'impôt ».
Sans cette démarche, l'avance calculée par l'administration sera versée mi-janvier 2020 sur son compte bancaire en fonction de sa situation en 2018.
Pour aller plus loin
« Impôt sur le revenu », RF 1103, § 1190
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13135